L'abus de biens sociaux en droit marocain

Pages: 4 (907 mots) Publié le: 17 novembre 2011
l'Abus de biens sociaux en droit marocain
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L'abus de biens sociaux qu’est ce que c’est ?

L'abus de biens sociaux est le délit commis par les dirigeants des sociétés commerciales qui, demauvaise foi, ont détourné les biens (meubles ou immeubles) ou les encaissement de la société ou les pouvoirs sociaux dont ils sont investis pour en faire un usage contraire à l’intérêt social ou à desfins personnelles ou favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Le droit des affaires marocain, comme son homologue Français, a adopté la notion del’abus de biens sociaux, dans l’objectif de protéger le patrimoine propre de l’entreprise: 

Répression du délit :
S’agissant de l’article 384 de la loi 17-95, les membres des organesd'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme encourent une peine d’emprisonnement allant de un à six mois et une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams ou de l'une de ces deux peinesseulement.

L’article 384 de la loi 17-95 :

« Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement les membresdes organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme : 

1) qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre lesactionnaires la répartition de dividendes fictifs ; 

2) qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritablesituation de la société, des états de synthèse annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, àl'expiration de cette période ; 

3) qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts économiques de celle-ci à des fins...
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