L'abus de confiance

Pages: 2 (455 mots) Publié le: 12 juin 2012
l’abus de confiance
Le but du délit de confiance est de s’emparer de la chose d’autrui. L’auteur de l’abus de confiance conserve (détourne) la chose remise par la victime en vertu d’un certaintitre.
Elément légal
Art 314-1 du C pénal : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis etqu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
Elément matériel
L’abus de confiance doit donc être précédé d’une condition préalable : la remise d’unechose par voie contractuelle.
La remise d’une chose
• Nature de la remise : soit des fonds (argent), valeurs (support de droit, c'est-à-dire un écrit qui a une portée juridique), un bien quelconque(tout support matériel), art 314-1 du C pénal.
• Caractère de la remise : elle doit être faite à titre volontaire (c'est-à-dire d’un commun accord des parties), précaire (la personne a qui l’ont remetl’objet doit le rendre, le représenter, d’en faire un usage déterminé.
• La preuve : le tribunal n’a pas à qualifier le contrat en cause, à l’origine de la remise. Il faut établir simplement que cecontrat entraînait pour le bénéficiaire de la remise ou la chose, l’obligation de la rendre, représenté, d’en faire un usage déterminé.
Le détournement
L’élément matériel de l’infraction consiste àdétourner le bien remis. C’est le fait de se comporter en propriétaire de la chose. Le détournement ne s’entend pas strictement de son appropriation ou de sa destruction, mais également de l’usage abusif dubien et contraire au contrat. Le juge doit constater un détournement frauduleux. Le détournement résulte d’un acte de disposition ou de l’impossibilité pour l’agent de restituer la chose.
Préjudice: il peut être matériel, moral ou purement éventuel.
Elément moral
L’auteur du détournement agit en toute conscience. En choisissant de conserver la chose remise, il agit de mauvaise foi....
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