L'été de l'abus de droit et de la fraude à la loi
Par Stéphane Austry, Avocat associé, et Daniel Gutmann, of-counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre Les récentes décisions du Conseil d'Etat mettant en oeuvre, pour la première fois, la nouvelle définition de l'abus de droit et de la fraude à la loi viennent compléter une riche jurisprudence estivale globalement favorable aux contribuables.

Pour les Français en général et pour les contribuables en particulier, l'été 2009 fut globalement chaud et clément. La moisson jurisprudentielle en matière d'abus de droit et de fraude à la loi en est une excellente illustration, même si l'on peut voir certains nuages poindre à l'horizon. 1 Plusieurs décisions récentes rendues par le Conseil d'Etat constituent de légitimes motifs de satisfaction pour les contribuables : application de la théorie de l'abus de droit implicite (ou « rampant ») pour neutraliser la requalification par l'administration d'un apport-cession en cession d'exploitation en dehors du cadre procédural de l'article L 64 du LPF (CE 27 juillet 2009 n° 306998, Mme Faillette : RJF 11/09 n° 934) ; absence d'abus de droit à créer une société en participation ayant permis une répartition fiscale de pertes, mais reposant sur un schéma de financement répondant aux exigences d'une banque et permettant la reprise d'entreprises en difficulté (CE 31 juillet 2009 n° 290971, Bouthillon : à paraître à la RJF 12/09) ; application rétroactive de la pénalité plus douce de 40 % introduite par la loi de finances rectificative pour 2008 (Loi 2008-1443 du 30 décembre 2008), et ce, nonobstant la lettre de ladite loi de finances prévoyant son applicabilité aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2009 (CE 27 juillet 2009 n° 295358, Caisse interfédérale de crédit mutuel : voir sur cette dernière décision l'étude de Laurent Vallée au FR 36/09 inf. 10 p. 13). 2 L'apport le plus considérable de la jurisprudence estivale consiste cependant dans la mise en œuvre