l'abus de droit

Pages: 5 (1238 mots) Publié le: 20 janvier 2014
« L’abus de droit 

« Il y aurait abus de droit chaque fois qu’un droit n’est pas utilisé dans le but qui lui est socialement assigné » Josserand.
Le détournement volontaire d’un droit subjectif est une faute sanctionnée, reconnue en termes de notion juridique : l’abus de droit.
La définition classique de cette notion juridique dégagée du 19ème siècle par la jurisprudence se rapproche del’article 1382 du Code Civil.
« Tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui de la faute à le réparer ».
Dans le code civil existant après la révolution, la notion d’abus de droit n’avait pas sa place, bien qu’étaient présent de nombreux litiges.
Initialement prévu en droit de la propriété (Article 544 du Code Civil) cette notion s’est étendue en matière de droit commercial, contractuel,droit de la famille…
L’abus de droit serait donc la limite des droits subjectifs afin d’éviter les détournements par un usage extrême de ceux-ci ?
Le regroupement de ces droits subjectifs en différentes catégories va nous permettre d’en étudier ses limites par la suite.

I – La notion d’abus de droit

A – Inexistence et fondement

L’abus de droit puise son fondement conceptuel dans le droitcivil et spécialement en matière de responsabilité civile.
Article 1382 du Code Civil. La lecture de cet article montre que la notion d’abus implique simulation, et intention volontaire de nuire à autrui.
Il en était déjà ainsi bien avant la révolution, lors des litiges existant entre les propriétaires de terres voisines suite à la nuisance et/ou la dégradation par l’autre.

« On ne peut pasêtre dans le cadre de l’exercice d’un droit et abuser de ce droit »
Telle était la position défendue par ce juriste français, Planiol.
La théorie de l’abus de droit n’était donc pas reconnue comme telle à cette époque.
Parmi les droits réels, on ne connaissait au départ que le droit de propriété.

La Cour d’Appel du 2 Mai 1855 fut la première à retenir cette notion d’abus de droit.
« Arrêtfausse cheminée » : construction par un propriétaire d’une fausse cheminée pour cacher la vue d’un voisin. La propriété du sol l’emporte sur la propriété du dessous et du dessus. Il y a donc intention de nuire et absence d’intérêt légitime. Condamnation : destruction de l’ouvrage litigieux et dommages et intérêts pour le préjudice fait au voisin.
Autre exemple concret :
« Arrêt ClémentBaillard » : M. Baillard était un ingénieur qui croyait au plus léger que l’air. Il a mené la construction de ballons dirigeables pour l’armée. Le voisin, M.Coquerelle, propriétaire du terrain voisin mettait des constructions de pieux et de pierres très hautes. Il s’agit d’un cas manifeste d’abus du droit de propriété qui rappelle les précédents. Condamnation : destruction des constructions + dommages etintérêts.
Depuis cette décision, la notion d’abus de droit n’a plus été contestée tant en doctrine qu’en jurisprudence.

Il a donc fallu réunir deux éléments pour le fondement de cette notion :
- 1 élément matériel (manœuvre pour tromper la loi ou les tiers)
- 1 élément moral (connaissance volontaire frauduleuse de ses agissements)

Dégagée par la jurisprudence, la théorie de l’abus de droitcorrespond finalement à deux grandes formes d’abus :
- l’abus social : l’acte de détourner un droit vers une fin illégitime, contraire à l’objectif poursuivi de ce droit.
- L’abus d’intention de nuire : emploi d’un droit dans la seule intention de nuire à autrui.

B – Reconnaissance des droits subjectifs

Toutes personnes physiques et morales à droit à la reconnaissance de ces droitsindividuels.
La conception classique de cette théorie développée par Aubry et Rau ajoute que toute personne a un patrimoine, n’en a qu’un, et qu’il ne peut y avoir de patrimoine sans personne à sa tête.
Ce dit patrimoine est indivisible et intransmissible.

Mais la reconnaissance de ces droits, en matière de jurisprudence a été classifiée.
La séparation en deux catégories a permis d’évaluer...
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