L'abus de position
Dans la plupart des secteurs de l'économie, la concurrence est loin d'être parfaite. Le problème qui existe en matière de concurrence c'est que certaines entreprises peuvent dominer le marché au point de fausser la concurrence.
Si on restait dans une perspective idéale, la meilleure entreprise, offrant les meilleurs produits aux meilleurs conditions devrait logiquement avoir al faveur des consommateurs et donc voir sa part du marché s'élargir. Dans une situation utopique on aurait donc une amélioration de la situation pour tout le monde.
Mais le problème c'est que cela ne fonctionne pas comme cela. Une entreprise peut se retrouver en situation de dominer le marché. On pourrait qualifier cela de l'effet pervers de l'économie libérale.
La plus ancienne législation de ce point de vue est américaine. C'est la loi anti trust qui s'est traduite par l'adoption du Sherman act. Il est prévu que la loi punit « toute personne qui monopoliserait ou tenterait de monopoliser une partie des échanges entre les états ou avec les pays étrangers ». On trouve l'équivalent en Europe dans l'article 82 du traité. Cet article prévoit qu'est incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre états membres est susceptible d'en être affecté le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui ci. Cet article s'inscrit dans une section du traité intitulée « Les règles applicables aux entreprises ». Ce texte s'adresse directement aux opérateurs économiques des états membres de l'Union. Parmi les règles visées il y a également les règles sur les ententes et les concentrations.
Du point de vue de la notion d'entreprise, on retrouve ici la même notion que celle que l'on a vu en matière d'aide d'état. Elle comprend donc toute entité qui exerce une activité économique indépendamment ... Les règles en questions ne