L'accès à une activité professionnelle

Pages: 2 (327 mots) Publié le: 27 février 2013
1. Le travail dans un contexte de subordination juridique

Subordination juridique : elle consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a des pouvoirs sur le salarié :

Donner desordres et des directives
Contrôler l’exécution
Sanctionner les manquements
La subordination à l'égard d'un employeur privé

Elle résulte d’un contrat de travail de droit privé.

Contrat de travail: Convention par laquelle un salarié s’engage à accomplir un travail sous la direction et le contrôle d’un employeur moyennant une rémunération. Trois éléments sont constitutifs du contrat de travail:

prestation de travail,
rémunération,
lien se subordination(pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur sur le salarié
Le lien de subordination est déterminant pour qualifier l’existencedu contrat de travail, ce qui permet aux salariés d’accéder à un statut protecteur au niveau juridique et social.

La subordination juridique à l’égard d’un employeur public

La situation defonctionnaire n’est pas prévue par un contrat de travail mais par la loi (3 juillet 1983).

Le fonctionnaire comme les salariés du privé sont dans une situation de subordination vis-à-vis de leuremployeur (l’État). En effet ils ont un devoir d’obéissance vis-à-vis de leur supérieur hiérarchique.

2. Le travail dans un contexte d’indépendance

Le travailleur indépendant est un chef d’entreprise,éventuellement employeur, propriétaire de ses moyens de production, maître des décisions concernant son travail (liberté d’organisation, liberté de gestion).



B- La durée de l’engagement

1.Diversité des contrats de droit privé

Il existe une multitude de contrat de travail de droit prive. On distingue le contrat de droit commun (CDI) du contrat atypique, précaire (CDD, CTT contrat detravail temporaire, CTP .C de travail partiel, C aidés).

2. Garantie de l’emploi du fonctionnaire

Contrairement aux salariés de droit privé qui ne bénéficie pas forcément d’une garantie de...
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