L'acces aux procédures de surendettement

Pages: 24 (5909 mots) Publié le: 13 août 2010
2ème partie : L’accès aux procédures de surendettement

27-Dans une société de plus en plus consumériste dans laquelle les parcours de vie sont de plus en plus sujets à rupture, le malendettement ou plus couramment appelé le « surendettement », englobe des réalités complexes allant d’une incapacité à gérer un budget jusqu’à des situations d’exclusion économique et sociale. Il résulte le plussouvent d’accidents de la vie (divorce, chômage, maladie…) et se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

28-Bien qu’étant moins touchée que ses voisins européens, la France assiste à une montée en puissance de ce fléau. Le nombre de dossiers présentés aux commissions desurendettement a progressé de 30% entre 2002 et 2004.

29-Pour lutter contre ce phénomène, le législateur est intervenu à diverses reprises.
Par une première loi du 31 décembre 1989, il a institué deux procédures concurrentes. Cette loi a créé les commissions départementales d’examen des situations de surendettement chargées de parvenir, par la voie de la négociation, à la conclusion de plansconventionnels de désendettement entre débiteur et créanciers et une procédure de règlement judiciaire devant les juges d’instance, lesquels pouvaient imposer des mesures de désendettement. Ce droit d’option ne rendait que plus flou le mécanisme de désendettement aux yeux des débiteurs.
Puis par une loi du 8 février 1995, le législateur a posé comme préalable obligatoire avant toute saisine du juge del’exécution, la phase amiable devant les commissions de surendettement. Ce n’est qu’en cas d’échec de celle-ci, que le dossier sera transféré au juge de l’exécution. Cette loi n’a fait que réformer la procédure déjà existante.
Ensuite, les lois des 23 janvier et 29 juillet 1998 ont donné la possibilité aux commissions de surendettement de formuler des recommandations et au juge de l’exécution d’imposerdes mesures plus radicales pouvant aller jusqu’à l’effacement total des dettes.
Enfin la loi du 1er août 2003 a créé la procédure de rétablissement personnel réservée aux cas où la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.
Le comité de suivi de cette loi, dans son rapport final remis le 1er novembre 2005, a tenté d’améliorer la législation en formulant un certain nombre depropositions de réforme destinées à corriger les défauts de la loi. Malheureusement le gouvernement n’y a donné aucune suite.

30-Ainsi à présent, lorsque la commission est saisie par un débiteur d’une demande d’admission aux procédures de désendettement, elle peut déclarer recevable ou non cette demande eu égard au respect des conditions d’application[1]. Si elle la déclare recevable, elle instruit ledossier et l’oriente en fonction du degré de surendettement.
Si le surendettement est simple, la commission élabore un plan conventionnel de règlement des dettes[2], après avoir recueilli l’accord du débiteur et des principaux créanciers. En l’absence d’accord, elle recommande des mesures ordinaires de désendettement.
Si le surendettement est grave mais réversible, la commission recommande desmesures extraordinaires de désendettement.
En l’absence de contestation des parties quant aux mesures recommandées, le juge de l’exécution homologue celles-ci. Sinon il prend lui-même des mesures de désendettement.
Dans le cas où les mesures recommandées ont consisté en un moratoire, à l’issue de celui-ci, la commission réexamine la situation du débiteur: soit le surendettement a disparu et lesprocédures sont caduques, soit le surendettement perdure et la commission réoriente alors le dossier comme à sa réception.
Si la situation est irrémédiablement compromise, le dossier est transmis au juge en vue de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Il convoque les parties à une audience d’ouverture pour décider de la recevabilité du dossier. Une fois le dossier déclaré...
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