user icon

L'acces a l'information administrative

7425 mots 30 pages
Montre plus
L'ACCES A L'INFORMATION ADMINISTRATIVE

PAR

François RANGEON Professeurù I'Unixersité cle Toulouse I

française est I'ohje-t Depuis une dizaine d'annéeso I'administration d'un mouvement de réformes visant à la rendre plus transparente et à avec les citoyens l. L'un des aspects les plus favoriser la communication adminotables de ces réformes concerne I'accès du public à l'information nistrative. Progressivement s'est mis en place un ensemble de procédutes d'exercer ayant pour but de permettre à l'administré et d'institutions > 2. Les principes administrative < drôit à l'information un véritable généraux de ce nouveau droit ont été posés par trois importantes lois adoptées en 1978 et L979 3, confirmées et complétées ensuite par d'autres dispositions a. 1. Cf. BJasserre, N. Lenoir, B. Stirn, La transparence-adryinistrative,P.lJ.F., coll. < Politique d'aujourd'hui ", 1987 J. Chev-allier, B'-- -Dr.ai.-F. R3-qgeon, ; -Là communiàailon administration-administrés, P-U.F., n C.U'R.A.P'P. 1983. ", 2: Cf. G. Braibant, o Droit diaccès et droit à f infqrmation",-M.élanges R.E-. 1981,p. 703; H. Mais'I, " Une nouvelle libcrté publi' Charlier. Ed. de l'Uniriersité, àue. la'liberté d'accès aux docirments administratifs >, id., p. 831; A'L. Nlie, L;ad.ministration et Ie droit à I'information, Berger-Levrault, coll. " L'administration nouvelle >, 1985; J. Laveissière, " Le droif à I'information à l'épreuve du contentieux ,r, D., cl-rl..,26 nov. 1987,p. 275. 3. Ce sonî le! lois'du 6 ianvier i978 relative à l'inforrnatique et aux libertés ft>our un bilan de I'application de ce teite, voir CNIL, Dix ans d'informatique qr-emi:el^concerne ;t libertés, Economicâ, 1988), du 17 juillet 1978 dont 19 ti_t1e. la liberté d'accès aux docùinents administratifs >, et du ll juillet 1979 telative " à Ia motivation des actes administratifs. 4. Voir notamment la loi du 13 juillet 1983portant droits et ob'ligations des fonctionnaires (en particulier l'artiôle TI) et le .décret du 28 novemùre 1983

en relation

  • E COM El Ve
    1436 mots | 6 pages

    d’un fonctionnement trop administratif. En effet, la circulation de l’information n’était pas toujours évidente avec les partenaires. L’informatique a donc été «décentralisée», favorisant ainsi l’accès et le partage de l’information d’une part à l’ensemble des personnels et, d’autre part, aux partenaires de l’entreprise.….

    montre plus
  • DOCS Coordination M Q3 4
    1731 mots | 7 pages

    On montrera qu'en situation d'information asymétrique, on constate l'existence d'équilibres avec rationnement voire l'absence de marché (marché des voitures d'occasion, marchés des professionnels de santé et des avocats, marché de l'assurance, etc.). Les diverses manières de produire et de diffuser de l'information - labellisation, publicité, comparateurs de prix, magazines de consommateurs, etc. - pourront être évoquées, de même que la réglementation publique sur l'information. En s'appuyant sur des exemples, on montrera aussi que les marchés peuvent être défaillants dans le domaine de l'allocation des ressources en présence de biens collectifs ou d'externalités (pollution, éclairage public, pollinisation par les abeilles, etc.) ». Pré-acquis à mobiliser : marché, hypothèses CPP, offre, demande, surplus, bien, service, prix, production marchande et non marchande, normes, valeurs, utilité, droite de budget, contrainte budgétaire, panier de bien, prix relatif, modèle économique, facteurs de production, coûts (total, moyen, marginal), recettes (totales, moyennes, marginales), productivité, loi des….

    montre plus
  • Informations et conventions - le cadre du modèle général de pierre-yves gomez
    1691 mots | 7 pages

    L’information comme écran pour le modèle conventionnaliste => Il n’y a pas d’interprétation universelle de l’information : c’est le « bain social » ou se trouvent les acteurs qui procure le système de règles permettant d’interpréter l’information qu’ils manipulent et donc leurs….

    montre plus
  • Le conflit d'influence entre les taxis et le VTC
    10041 mots | 41 pages

    Avant-propos Cette étude a été réalisée à partir de vieilles passives réalisées par nos soins sur de nombreux éléments constituants l’environnement des acteurs que nous avons ciblé. L’information recueillie est en majorité “blanche” car obtenu par des sources publiques (sites internet publics, réseaux sociaux, vidéos publiques…) Une minorité d’informations utilisées pour la constitution de ce dossier sont “grises” en raison de leur provenance “plus ou moins officielle”.….

    montre plus
  • WMS
    416 mots | 2 pages

    Le partage de l’information : Les systèmes d’information sont de plus en plus « ouverts », avec une nécessité de contrôler de façon précise les accès, mais également les échanges de données. 3 accès possibles à une information : Public Privé Privé ouvert De plus, il est nécessaire d’unifier les accès en utilisant une seule….

    montre plus
  • Les défis de l’intelligence économique au maroc
    300 mots | 2 pages

    La prépondérance des PME dans le tissu économique marocain et l’internationalisation de la concurrence à laquelle elles doivent faire face, militent en faveur d’une sensibilisation de l’ensemble des entreprises marocaines à la démarche d’intelligence économique. La démarche de recherche et d’exploitation de l’information dans le but d’en retirer un avantage économique est très ancienne - commerçants vénitiens, explorateurs - mais le concept moderne de l’intelligence économique ne date que d’une quinzaine d’années. Apparue aux Etats-Unis, l’intelligence économique s’est imposée rapidement dans les plus grandes entreprises à travers le monde mais peine à trouver sa place dans les PME où le concept est souvent perçu, à tort, comme abstrait et inaccessible. L’acception anglo-saxonne du terme d’« intelligence » à comprendre dans le sens de connaissance approfondie,….

    montre plus
  • Grande charte de jean de jean sans terre, 1215
    2318 mots | 10 pages

    ses biens ou ses châteaux . Grâce à cette nouvelle assemblée nous pouvons voir le début d’un partage entre le pouvoir exécutif du roi, le pouvoir législatif, du conseil commun et judiciaire même si les pouvoirs du monarque restent importants . De même nous pouvons relier ceci avec l'article 13 , ligne 35: “ la cité de Londres jouira de toutes ses anciennes libertés et libres coutumes, tant sur terre que par eau”, comme “toutes les autres cités, bourgs, villes et port” ligne 36 , soit, les cités sont libres et automne car la charte leurs accorde des privilèges et garantit le droit de circulation libres sur terre comme sur mer par exemple, ceci vient en quelques sorte limiter l'influence du pouvoir du roi sur les cités anglais, comme peut le faire le commun conseil. B) Convocation des membres du conseilL’article 14….

    montre plus
  • orh1163
    370 mots | 2 pages

    Classifications des groupes: 1- Formels (Organigramme) découper son personnel en groupe pour favorise l'atteinte de ses objectifs. Informels: Essentiellement répondre au besoin personnelles. Dans le temps peut varier.….

    montre plus
  • Etude
    661 mots | 3 pages

    Dans le but de poursuivre de façon cohérente sa croissance, cette société a adapté son système d’information. Plusieurs outils ont été mis en place pour anticiper, tant en interne qu’en externe, la diffusion d’information. Mon rapport consiste à étudier l’évolution du système d’information accompagnant ce développement rapide d’une entreprise. Nous verrons tout d’abord le système d’information mis en place en interne et son impact sur les relations au sein de l’entreprise, puis le système d’information développé vis-à-vis de l’extérieur, c’est-à-dire des clients existants et des prospects.….

    montre plus
  • TPE
    2032 mots | 9 pages

    L’information en principe reste neutre et se contente de fournir des renseignements et de diffuser les nouvelles. La publicité fait connaitre un produit, le vante et incite à son achat. L’objet que l’on consomme peut etre matériel (bien, produit) immatéiel(service,évenement) ou institutionnel. La publicité est….

    montre plus
  • HBS
    1209 mots | 5 pages

    Compte tenu de la taille du groupe Courtier et de leur structure décentralisée. Le progiciel leur permettra de faire circuler les informations rapidement entre les différentes structures et le siège situé en France et ainsi de facilité la prise de décision de la direction. C’est un choix stratégique, car cela concerne les grandes orientations de l’entreprise puisque leur SI (système d’information) va être modifié. Ceci devrait constituer un avantage au groupe Courtier qui sera plus réactif au changement ou aux éventuels soucis et continuera ainsi de pérenniser son activité.….

    montre plus
  • Rapport de stage
    1028 mots | 5 pages

    -Cette années mon stage a pour objectif de: -Travailler et s’intégrer au sein d’une équipe -Prendre en charge des activités d’encadrement en fonction d’un public, acquérir un savoir faire -Assumer la communication avec les usagers, acquérir un savoir être Présentation de la structure La crèche Voltaire se trouve 23 rue Alfred de Musset 21000 Dijon. Cette structure à été crée en 1890. C’est une crèche publique qui accueil les enfants de 2 mois a 3 ans, il y a un nombre de place limité. Elle….

    montre plus
  • Bilan formation deme
    485 mots | 2 pages

    Je suis en fin de formation moniteur éducateur cependant j’ai conscience de l’intérêt de se former afin d’être informer ainsi pouvoir transmettre ces informations au public que j’accompagne au quotidien. Par conséquent je réalise que cette formation n’est qu’une base et que je dois continuer à profiter des formations, des colloques qui me seront proposées. Aussi je souhaiter continuer à m’informer afin de partager. La communication a été au centre de ma formation.….

    montre plus
  • Peut on etre heureux sans être libre
    2358 mots | 10 pages

    (régime ou le gouvernement exercent de façon absolue) ou l'information peut etre censurée ou modifiée contre le gré des citoyens. Nous allons donc voir comment l'information est diffusée dans les pays de régime différents avec de nombreux exemples. Pour cela, nous avons choisi de traiter différents sujets concernant la diffusion de l'information dans différents pays distincts : - La France ( pays démocratique ) La Chine ( pays dictatorial ) La Côte d'ivoire ( pays démocratique en développement ) Les Etats Unis ( pays démocratique et première puissance mondiale )….

    montre plus
  • La conscience et l'inconscient
    1094 mots | 5 pages

    Le sujet La conscience et l’inconscient Introduction : Le sujet du roi = au sens politique Obéir soumis : passif….

    montre plus