L'ACCES A L'INFORMATION ADMINISTRATIVE

PAR

François RANGEON Professeurù I'Unixersité cle Toulouse I

française est I'ohje-t Depuis une dizaine d'annéeso I'administration d'un mouvement de réformes visant à la rendre plus transparente et à avec les citoyens l. L'un des aspects les plus favoriser la communication adminotables de ces réformes concerne I'accès du public à l'information nistrative. Progressivement s'est mis en place un ensemble de procédutes d'exercer ayant pour but de permettre à l'administré et d'institutions > 2. Les principes administrative < drôit à l'information un véritable généraux de ce nouveau droit ont été posés par trois importantes lois adoptées en 1978 et L979 3, confirmées et complétées ensuite par d'autres dispositions a. 1. Cf. BJasserre, N. Lenoir, B. Stirn, La transparence-adryinistrative,P.lJ.F., coll. < Politique d'aujourd'hui ", 1987 J. Chev-allier, B'-- -Dr.ai.-F. R3-qgeon, ; -Là communiàailon administration-administrés, P-U.F., n C.U'R.A.P'P. 1983. ", 2: Cf. G. Braibant, o Droit diaccès et droit à f infqrmation",-M.élanges R.E-. 1981,p. 703; H. Mais'I, " Une nouvelle libcrté publi' Charlier. Ed. de l'Uniriersité, àue. la'liberté d'accès aux docirments administratifs >, id., p. 831; A'L. Nlie, L;ad.ministration et Ie droit à I'information, Berger-Levrault, coll. " L'administration nouvelle >, 1985; J. Laveissière, " Le droif à I'information à l'épreuve du contentieux ,r, D., cl-rl..,26 nov. 1987,p. 275. 3. Ce sonî le! lois'du 6 ianvier i978 relative à l'inforrnatique et aux libertés ft>our un bilan de I'application de ce teite, voir CNIL, Dix ans d'informatique qr-emi:el^concerne ;t libertés, Economicâ, 1988), du 17 juillet 1978 dont 19 ti_t1e. la liberté d'accès aux docùinents administratifs >, et du ll juillet 1979 telative " à Ia motivation des actes administratifs. 4. Voir notamment la loi du 13 juillet 1983portant droits et ob'ligations des fonctionnaires (en particulier l'artiôle TI) et le .décret du 28 novemùre 1983