1 L’accès a l’emploi

L’accès a une activités professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’applique aux personnes qui exercent une activités professionnelle quel que soit leur statut.

Cette activité peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadré par le législateur : la salariat, la fonction publique et le travail indépendant.

Les principes communautaires et constitutionnels :

-Liberté de circulation : _ Droit de rechercher un emploi dans un autre etat et d’y travailler _ Droit d’y résider
_ Droit a l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail

-Liberté d’établissement :
-droit d’exercer une activité indépendance non salarié quel soi commercial, artisanal, industrielle ou libérale dans les conditions définis par le pays pour ses propres ressortissants
_droit de créer et gérer une entreprise en vue d’exercer une activités professionnelle permanente dans tout etat membre aux conditions prévues pour les ressortissants de cet etat .

-Liberté d’entreprendre :
_ choix de son activités et de son mode d’exploitation
-Liberté du travail :
_ liberté de trouver ou non un emploi
_ liberté de changer d’emploi
_ liberté de ne pas faire grève
_ liberté de cumuler plusieurs emplois sous certaines conditions

Droit a l’emploi : droit d’obtenir la possibilité de gagner sa vie. Ce droit a l’emploi est ainsi le fondement de l’intervention sur le marché du travail en vue d’obtenir le plein emploi.

2 La diversités des regimes

L’activites professionnelle peut s »exercer de deux facons : soit dans une relation avec un tier qui est en general l’employeur, soit a son compte.

Le regime du travail dependant :
( salariés ) Le salariés est une personne recruter par l’employeur pour exercer une fonction moyennant une remuneration. Entre le salarie et l’employeur il y a un lien de subordination qui donne a l’employeur un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire permettant