L'accord de conciliation

2773 mots 12 pages
L’accord de conciliation

Le droit de l’entreprise en difficulté a des nombreux objectifs. Outre ceux, classiques, de sauver l’entreprise, protéger les créanciers, ainsi que l’emploi, le législateur de 2005, avec la loi de sauvegarde des entreprises, à voulu mettre l’accent sur la prévention des difficultés. Le but ici est de faire en sorte que l’entreprise prenne des mesures, dés qu’elle se rend compte d’une difficulté, même minime, avant qu’il ne soit trop tard. C’est ainsi que la mesure de conciliation a été consacrée dans le code de commerce, et celle-ci pourra être mise en œuvre avant la cessation des paiements, c'est-à-dire relativement tôt, après l’apparition des premières difficultés. C’est une procédure dite amiable, et optimisée par l’ordonnance de 2008.
En pratique, la conciliation vise à faire se rencontrer le débiteur et ses créanciers, pour que ceux-ci négocient un accord amiable, qui se traduit souvent par des concessions faites par les créanciers, comme des remises de dette, ou des délais supplémentaire de paiement.
Le législateur a voulu ouvrir cette procédure au plus grand nombre, pour en optimiser l’efficacité. Ainsi, les commerçants, mais aussi les artisans et les professions indépendantes, comme les professions libérales, sont visés. Les créanciers, quand à eux, pouvant s’asseoir à la table des négociations sont les opérateurs privés, mais également les opérateurs publics, tel le Trésor Public et autres administrations publiques financières. On voit donc une réelle volonté de proposer cette méthode « douce » au plus grand nombre, afin d’éviter de recourir directement à une procédure judiciaire, plus lourde et stricte. La procédure de conciliation est encadrée par le président du tribunal, qui est saisi d’une demande en conciliation, souvent par le chef d’entreprise, et qui se prononce sur l’ouverture, ou non, d’une procédure, et sur la désignation d’un conciliateur. Ce conciliateur, qui pourra être un

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