Le 08/07/10

Sujet : « L'accouchement sous X »

Créé en 1941 dans un contexte de grande misère qui générait de nombreux infanticides, l'accouchement sous X donnait à la femme le droit d'accoucher dans le secret absolu. L'enfant, donné en adoption, ignorait tout de ses origines et se voyait opposé une fin de non-recevoir interdisant toute recherche judiciaire de sa mère. La forte baisse de plusieurs milliers dans les années 40-50, à moins de 500 par an en 2004, des naissances sous X, résultante du développement tant des moyens de contraception que des aides sociales, couplée à la consécration internationale des droits de l'enfant, conduisent à la remise en cause du bien-fondé de l'accouchement sous X dont la France est le seul dépositaire. Quoique ses modalités de fonctionnement soient bien définies (I), l'accouchement sous X est l'objet d'une grande controverse (II).

I.LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ACCOUCHEMENT SOUS X

Ces règles de fonctionnement organisent une conciliation des droits de l'accouchée et du né sous X (A) ainsi que la possibilité d'une levée du secret d'identité de la mère (B).

A.Les droits de l'accouchée et du né sous X

L'article 341-1 du code civil consacrait le droit à l'anonymat de l'accouchée qui est reconnu à toutes les femmes, même mariées. Le droit au respect de la vie privée qui est une liberté fondamentale de la mère, sous-tend l'accouchement sous X. La femme doit être informée conformément à l'article L 222-6 Code de l'action sociale et de la famille, des conséquences de l'accouchement sous X, de la possibilité de donner des renseignements sur elle et le père et de laisser son identité sous enveloppe scellée. La mère a le droit de se rétracter dans un délai préfix de 2 mois à compter de l'accouchement. L'enfant né sous X a droit à être adopté. Il doit d'abord être admis en qualité de pupille de l'État par le Conseil général. Cette mesure administrative peut être contestée judiciairement, dans les