L'accueil des demandeurs d'asile
4805 mots
20 pages
Le 27 janvier 2003, le Conseil adoptait la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile1. Cette directive est applicable dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Danemark2, et avait pour but d'harmoniser les législations des États membres concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, de contribuer ainsi à ce que des règles identiques soient appliquées dans toute l'UE en matière d'asile et de limiter les mouvements secondaires. Elle constitue un élément fondamental de la première phase du régime d'asile européen commun, tel qu'il a été énoncé dans les programmes de Tampere en 1999 et de La Haye en 20043. Le présent rapport, qui répond à l'obligation imposée à la Commission par l'article 25 de la directive, tend à donner une vue d'ensemble de la transposition et de l'application de la directive par les États membres et à identifier les problèmes éventuels. Ses conclusions ont contribué à l'élaboration du Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun. Ce rapport est fondé sur deux études menées dans le but de recueillir les informations nécessaires sur l'état de la mise en œuvre et de l'application de la directive4. En ce qui concerne les États membres (BE, EL, DE, AT) qui n'avaient pas adopté les actes de transposition nécessaires lors de la préparation du rapport (fin 2006), les données s'appuient sur les projets d'actes législatifs disponibles. 2. SUIVI DE LA TRANSPOSITIONLes États membres étaient tenus de transposer la directive pour le 6 février 2005. Les services de la Commission ont activement soutenu les États membres durant le processus de transposition en organisant des réunions régulières avec des experts nationaux. À l'expiration du délai de transposition, des recours en manquement ont été engagés contre tous les États membres qui n'avaient pas notifié ou pleinement notifié leurs mesures de transposition. Ensuite, conformément à l'article 226 du traité, la