L’acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ?

INTRODUCTION

Intérêt du sujet

Le développement du commerce électronique pour les non professionnels s'apparente à la vente à distance. S'il n'échappe pas aux règles françaises en matière de preuve et de protection du consommateur, sa croissance est par contre freinée par l'absence de règles communes au niveau mondial. Le cadre législatif actuel comprend un ensemble de dispositions relatives au droit de la consommation (ordonnance de 2001), aux libertés publiques (loi informatique, fichiers et liberté) et au droit de la preuve (loi u 13 mars de 2000 relatives à la signature électronique).

Définition

Achat en ligne : conclusion d'un contrat de vente sur internet.

Poser la problématique

L'acheteur en ligne est donc en droit de s'interroger sur la qualité de la protection juridique ainsi mise en place. Ce type d'achat présente certaines particularités : la mise à disposition du bien est différée, l'acheteur ne voit pas physiquement le produit, les vendeurs sont plus ou moins connus, souvent récemment installés et parfois "volatiles".

La législation protège-t-elle efficacement les acheteurs adeptes de cette nouvelle forme de vente ?

Annonce du plan

DÉVELOPPEMENT

Quel que soit le plan choisi, en deux ou trois parties, le développement doit faire apparaître une opposition (de type oui/non) et/ou une complémentarité (de type oui/mais).
Le développement doit correspondre ait plan annoncé.

Exemple de plan

1ère partie : La protection de l'acheteur lors de la formation du contrat sur Internet 2zme partie : La protection de l'acheteur lors de l'exécution du contrat sur Internet

1 - La protection de l'acheteur lors de la formation du contrat sur Internet

❖ Les dispositions protectrices

- La réglementation en matière de sollicitation du consommateur

➢ Obligation de ne pas tromper La publicité