L'acte administratif unilatéral

Pages: 16 (3765 mots) Publié le: 6 février 2011
Séance n°2: Le régime de l'acte administratif unilatéral.
-Le retrait de l'acte administratif unilatéral-

I- Fiches d'arrêts:

TD Administratif n° 2.

Document 2 : CE,sect., 21 décembre 2007, Société Brétim.

Il s'agit ici d'un acte individuel créateur de droit → décision explicite.

-Date: Le 21 décembre 2007

-Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section.

-Visas:Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (modifiée); Le Décret n°2001-532 du 20 juin 2001; Le Code de la justice administrative.

-Faits :En l'espèce, une société formule une demande d'autorisation de licenciement contre un employé à un inspecteur du travail.
Ce dernier par décision du 29 janvier 2001 se déclare incompétent pourstatuer sur la demande au motif que l'employé «n'a pas le statut de salarié protégé » .
L'employé exerce un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail. 

Le ministre de l'emploi statue sur ce recours en retirant la décision en cause, le 11 mai 2001.
Notifié le 13 juin à la société.


Contexte de l'arrêt : Deux choses sont à observer:
-La première tient du fait quecet arrêt du 21 décembre 2007 se place dans le sillon de l'arrêt Ternon (La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans l'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée pour lefutur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée n'avoir jamais existé. C'est ce type de mesure qui oppose Mr. Ternon au conseil régional du Languedoc-Roussillon) rendu en Assemblée le 26 octobre 2001 ( revirement franc et massif de jurisprudence ); la seconde, tient du fait qu'en l'espèce, le Conseil d'Etat affirme que le délai imparti, dans lequel une décision de retrait doit être émise, ne peutremettre en cause la légalité de l'acte. 
Ainsi, le Conseil d'Etat ouvre une nouvelle voie quand à l'appréciation du délai de retrait d'un acte unilatéral explicite créateur de droit, en se plaçant dans le prolongement de l'arrêt Ternon, un véritable revirement jurisprudentiel.

-Procédure: La société demande l'annulation de l'acte au tribunal administratif de Rennes. Le tribunal, dans sonjugement du 27 janvier 2004 accueille la demande de la société en annulant la décision du ministre.
Un appel est interjeté par M A contre le jugement du TA de Rennes auprès de la CAA de Nantes
La société Brétim se pourvoi en cassation devant le CE.
CE statue en juge du fond.

-Problème de droit: Un délai imparti, dans lequel une décision de retrait doit être émise, peut il remettre en cause lalégalité de l'acte ?

-Solution:
→ la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué
→ le Ministre de l'emploi et de la solidarité pouvait, pour illégalité, retirer la décision prise le 29 janvier 2001 par l'inspecteur du travail si sa décision était prise dans un délai de 4 mois.

11 mai 2001 (décision de retrait du Ministre) → 13 juin 2001 (notification du retrait àla société) → aucune incidence sur la légalité de la décision .

-Motivations: -La CAA de Nantes a commis une erreur de droit (la CAA a jugé que la société Brétim ne pouvait contester « les conditions de désignation de M A comme salarié après l'expiration du délai de 15 jours fixé par l'article L.412-15 du code du travail (relatif aux délégués syndicaux )». -« L'administration ne peut retirerune décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant l'intervention de cette décision »

Document n° 3 :

- Positionnement de la décision : Arrêt d'Assemblé du Conseil d'Etat en date du 1er juin 1973 ; Ministre de l'Equipement et du Logement contre Epoux Roulin.

- Rappel des faits : En l'espèce, un couple a demandé au Maire de...
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