L'acte administratif unilatéral

1883 mots 8 pages
D’Après Duguit, s’il existe en réalité plusieurs définitions du droit administratif, il retient la définition la plus large qui le définit comme l’ensemble des règles juridiques, qu’elles soient privées ou publiques, pouvant s’appliquer à l’Administration. Pour lui, le droit administratif peut aussi se définir de façon plus stricte, ce pourrait être l’ensemble des règles juridiques sanctionnées par le seul juge administratif.
En droit administratif français, la notion de légalité est fondamentale. En effet, ce dernier impose à tout acte ou norme le respect d’un principe qui lui serait hiérarchiquement supérieur.
Ainsi, tout acte administratif doit être conforme aux règlements, aux lois et ainsi de suite jusqu'au droit international en passant pas la Constitution française.
Dans l’hypothèse où le pouvoir de l’Administration serait discrétionnaire, sa liberté serait totale et son champ d’action non délimité. C’est pourquoi, afin d’éviter tout abus de pouvoir, le rôle du juge administratif ,qui compare les normes et vérifie leur compatibilité, apparaît nécessaire.
Néanmoins, si le recours au juge administratif en ce sens vérifie toujours la légalité des actes administratifs, son action n’est pas toujours unifiée. La compétence du juge administratif correspond essentiellement aux décisions des autorités administratives ou des représentants de personnes privées chargées d'un service public mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique. Jean Rivero le résume bien en expliquant que la compétence du juge administratif n'excède pas le champ de l'action administrative et la compétence du juge administratif ne couvre pas tout le champ de l'action administrative (compte tenu de la gestion privée des services publics et des attributions spéciales de compétence aux juridictions judiciaires).
Nous allons nous intéresser particulièrement ici à la notion d’acte administratif unilatéral. Ce dernier, défini par le juge, à l’inverse du contrat administratif, défini par

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