L’acte Authentique A La Vue De La Loi 32-09

INTRODUCTION
L’acte authentique est défini au Maroc, aux termes de l’article 418 DOC, comme étant « celui qui a été reçu, avec les solennités requises par les officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé », à ce propos la nouvelle loi 32-09 régissant le notariat au Maroc et qui rentrera en vigueur le 24/11/2012 prévoit dans son article 35 que le notaire reçoit les actes auxquels la loi impose le caractère d’authenticité attachée au acte de l’autorité publique, ou auxquels les parties veulent donner ce caractère, et dans son article 1er « le notariat est une profession libérale qui s’exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers ». A cet effet le notaire exercera son activité dans un cadre libéral mais gardera le statut d’officier public délégataire d’une partie de la puissance de l’Etat, pour conférer le caractère authentique aux actes qu’il reçoit. Cette nouvelle loi est faite par des marocains, elle consacre la place du notariat dans le processus de réforme de la justice et met fin à un texte ambigu et controversé datant du siècle passé, aussi cette loi a apportées des nouveautés liées principalement au niveau de compétences du notaire, à l’organisation de la profession et sa modernisation. A cet égard, le notaire est délégataire de la puissance publique puisqu’il confère l’authenticité aux conventions qu’il rédige, par cette seule qualité il est astreint à des obligations statutaires dans la méconnaissance emportera sa responsabilité disciplinaire sans préjudice de sa poursuite simultanément sur le terrain de la responsabilité civile et pénale.de ce qui précède il nous parait indispensable d’examiner les droits et obligations du notaire et la légalité de ses actes dans un premier chapitre, et de traiter dans un deuxième chapitre le devoir de conseil du notaire et la force probante des actes qu’il rédige.