L'action adm td 2

Pages: 115 (28597 mots) Publié le: 11 septembre 2012
L’ACTION ADMINISTRATIVE

SOMMAIRE

LA MÉTHODOLOGIE EN DROIT
I – Quelques traits saillants de la méthodologie de la dissertation
A – L’analyse du sujet
B – L’introduction de la dissertation : le DLACHAIT
C – L’élaboration de la problématique
D – La rédaction du plan
II – La méthodologie du cas pratique
A – Le travail préparatoire
B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure,majeure et conclusion
INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE
I – Les missions de l’administration : la police administrative et le service public
A – La police administrative
B – Le service public
II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration
A – Les actes administratifs unilatéraux
B – Les contrats administratifs
III – La responsabilité administrative
A – Laresponsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle
B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute
1 – La responsabilité pour faute
2 – La responsabilité sans faute
PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION
SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux
I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels
A – Les circulaires administratives
1 – Lecritère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites
a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker
b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire
2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif descirculaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements
a) La jurisprudence Duvignères et ses applications
b) L’obligation de publicité des circulaires
Encadré – Dissertation : « Les circulaires administratives »
B – Les mesures d’ordre intérieur
1 – Le juge administratif et les établissements scolaires, les casernes et les assemblées locales
a) Le juge administratif et les assemblées localesb) Le juge administratif et les établissements scolaires
c) Le juge administratif et les casernes
2 – Le juge administratif et les établissements pénitentiaires
a) L’influence du droit européen des droits de l’homme
b) La construction d’un nouveau droit pénitentiaire par le juge administratif
1ère hypothèse : les mesures de placement en cellule disciplinaire (le « mitard »).
2ème hypothèse :les mesures de mise à l’isolement.
3ème hypothèse : le placement en cellule disciplinaire à titre préventif
4ème hypothèse : le refus du directeur de la prison d’acheminer le courrier d’un détenu
5ème hypothèse : changement d’affectation d’un détenu
Encadré – Cas pratique : « Le juge administratif, les mesures de mise à l’isolement et le refus de communication du courrier
II – Le régimejuridique des actes administratifs unilatéraux
A – L’élaboration et l’édiction des décisions administratives
B – L’entrée en vigueur des décisions administratives : non-rétroactivité et sécurité juridique
C – La disparition de l’acte administratif
1 – L’annulation d’un acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir
2 – La typologie de l’abrogation et le retrait des actesadministratifs
a) Le caractère règlementaire ou individuel de l’acte
b) Le caractère régulier ou irrégulier de l’acte
c) Actes créateurs de droit et actes non créateurs de droit
Encadré – Dissertation : « Le retrait des actes administratifs »
SECTION 2 – Les contrats administratifs
I – La notion de contrat administratif
A – Les critères de qualification des contrats administratifs
1 – Lescontrats administratifs par détermination de la loi
2 – Les critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif
a) Le critère organique : la qualité des co-contractants
b) Les critères matériels alternatifs
La participation à l’exécution d’un service public
Les clauses exorbitantes du droit commun
B – Les critères de distinction entre les délégations de service public et...
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