L’action en concurrence déloyale Introduction Les lois des 2 et 17 mars 1791 ont consacré en France le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. C’est ainsi que les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir les marchés et de retenir la clientèle induite. _Toutefois, l'entrepreneur ou commerçant qui commet certains agissements fautifs, contraires à la loyauté commerciale, risque de voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par tout concurrent victime de telles pratiques. _ Le droit français ne comporte aucune disposition spéciale en la matière, qui demeure régie par les principes généraux de la responsabilité civile selon les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil. Cette notion est donc une construction essentiellement jurisprudentielle. I/ Les fondements de l’action en concurrence déloyale L'action en concurrence déloyale implique non seulement une faute commise par le défendeur, mais aussi l'existence d'un préjudice subi par le demandeur. 1°) La faute Il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou non intentionnelle, c'est-à-dire que l'intention de nuire n'est pas nécessaire pour que l'action en concurrence déloyale soit fondée. Les éléments constitutifs de la faute sont : a°) Le dénigrement Il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos ou au sujet de ses services ou des ses produits des remarques malveillantes. L'objet du dénigrement est varié. Il peut porter sur : la personne d'un concurrent (incompétence professionnelle ou honorabilité du concurrent, par exemple) ; l'entreprise ou ses produits (mauvaise qualité des produits, manque de sérieux, etc.); le prix des produits ou la qualité des services (produits plus chers et moins bons); les méthodes commerciales (critiques systématiques d'un grossiste contre le système coopératif d'un concurrent