L'action en concurrence déloyale

Pages: 7 (1568 mots) Publié le: 9 novembre 2009
L’action en concurrence déloyale
Introduction
Les lois des 2 et 17 mars 1791 ont consacré en France le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. C’est ainsi que les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir les marchés et de retenir la clientèle induite.
_Toutefois, l'entrepreneur ou commerçant qui commet certains agissements fautifs, contraires à laloyauté commerciale, risque de voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par tout concurrent victime de telles pratiques. _
Le droit français ne comporte aucune disposition spéciale en la matière, qui demeure régie par les principes généraux de la responsabilité civile selon les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil.Cette notion est donc une construction essentiellement jurisprudentielle.
I/ Les fondements de l’action en concurrence déloyale
L'action en concurrence déloyale implique non seulement une faute commise par le défendeur, mais aussi l'existence d'un préjudice subi par le demandeur.
1°) La faute
Il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou non intentionnelle, c'est-à-dire quel'intention de nuire n'est pas nécessaire pour que l'action en concurrence déloyale soit fondée.
Les éléments constitutifs de la faute sont :
a°) Le dénigrement
Il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos ou au sujet de ses services ou des ses produits des remarques malveillantes.
L'objet du dénigrement est varié. Il peut porter sur :
la personne d'unconcurrent (incompétence professionnelle ou honorabilité du concurrent, par exemple) ;
l'entreprise ou ses produits (mauvaise qualité des produits, manque de sérieux, etc.);
le prix des produits ou la qualité des services (produits plus chers et moins bons);
les méthodes commerciales (critiques systématiques d'un grossiste contre le système coopératif d'un concurrentpar exemple).
La volonté de dénigrement sera évidente en cas de diffusion d'informations malveillantes à propos d'un concurrent.
Cependant, la diffusion de renseignements exacts elle-même peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle présente un caractère fautif. Le dénigrement est constitué même si le défenseur apporte la preuve de l'exactitude des faits révélés.
b°)L'imitation
L'imitation vise à créer la confusion soit entre des entreprises concurrentes (utilisation du nom commercial d'un concurrent, utilisation des signes distinctifs d’un concurrent comme nom de domaine sur internet), soit entre les marchandises ou les services qu'elles produisent ou distribuent (imitation de la marque d'un produit, par exemple), ceci pour profiter de la réputation duconcurrent.
c°) La désorganisation d'une entreprise rivale
Elle peut se traduire notamment par :
la divulgation des secrets d'affaires,
des manœuvres en direction du personnel de l'entreprise (corruption, débauchage du personnel d'un concurrent)
ou par la désorganisation commerciale de l'entreprise d'un concurrent (détournement de commandes, de fichiers, démarchagedéloyal, désorganisation du réseau de vente d'un concurrent, etc.).
d°) La désorganisation générale du marché
Certains comportements déloyaux portent atteinte, non pas à un concurrent en particulier, mais aux intérêts de tous les membres d'une même profession (attaques contre l'épicerie traditionnelle par ex.) ; au-delà de la profession elle-même, c'est le marché dans son ensemble qui peut setrouver désorganisé.
Dans cette hypothèse, des textes spécifiques peuvent trouver à s’appliquer (revente à perte, prix abusivement bas, abus de position dominante…)
e°) Le parasitisme
Un commerçant peut être tenté de profiter de la réputation d'une marque ou d'une entreprise ou des efforts qui ont été réalisés par cette dernière sur le plan technique ou commercial.
Il ne cherche pas...
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