L'administration dispose t elle de trop de prérogatives de puissance publique
2836 mots
12 pages
Le samedi 21 novembre 2009 L'administration dispose-t-elle de trop de prérogatives de puissance publique? Henri Bergson a déclaré que « le pur intérêt particulier est devenu à peu près indéfinissable tant il y a d'intérêt général ». Cette citation illustre bien, non seulement la soumission de l'intérêt particulier à l'intérêt général, mais aussi et surtout la difficulté à trouver un équilibre entre ces deux intérêts parfois contraires. Aussi peut on se demander si dans sa poursuite concrète de l'intérêt général, l'administration ne dispose pas de trop de prérogatives de puissance publique, nuisant de ce fait à l'intérêt individuel et aux libertés publiques. L'administration au sens fonctionnel désigne l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique. Au sens organique, l'administration est l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissement public…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Il faut ici distinguer l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L'article 20 de la constitution précise que l'administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. Pour mener à bien ses activités l'administration dispose de moyens propres : les prérogatives de puissance publique que le commissaire du gouvernement Schmelck définit dans la conclusion de l'arrêt C.E. 8 Décembre 1969, SAFER de Bourgogne c/ époux S et V comme « un pouvoir d'autorité exorbitant du droit commun et qui s'exerce dans un but d'intérêt général »Il s’agit de pouvoirs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées, qui