Séance 3. L’administration décentralisée |

A propos de l’administration de l’Etat, on a développé deux aspects : * L’administration de l’Etat a été largement déconcentrée : transfert de compétences * Pour autant, il existait toujours un pouvoir hiérarchique
Aujourd’hui, question de l’administration décentralisée.
La déconcentration est un transfert de compétences qui se fait de l’autorité centrale à des organes déconcentrés mais on reste dans l’Etat.
Avec la décentralisation, c’est vers d’autres personnes morales.
La décentralisation a deux aspects : * La décentralisation technique (fonctionnelle) : transférer des compétences de l’Etat dans un domaine d’intervention précis à des personnes juridique distinctes, et notamment à des établissements publics, qui sont des personnes morales distinctes de l’Etat, qui ont une autonomie. Par exemple, l’université est un établissement public. Ils restent liés à l’Etat par le lien de tutelle * La décentralisation territoriale : transfert de compétences, mais les personnes à qui on délègue les compétences sont particulières parce que ce sont des CT, dont les organes sont élus au SU. Il y a un aspect de compétence territoriale. Il y a toujours un lien avec l’Etat, mais c’est une tutelle allégée, appelée le « contrôle de légalité ». la décentralisation territoriale est un transfert de compétences à des CT élues au SU et avec un lien maintenu dans le cadre du contrôle de légalité de l’Etat.
Dans un certain nombre de textes, on parle de décentralisation pour parler seulement des CT. I. Les Collectivités Territoriales

A. La définition de leurs compétences et de leur statut (comment sont réglées leurs compétences de décision
Source constitutionnelle : * Principes d’organisation du territoire : article 1 * C° article 72 : noms des CT * Cela empêche le législateur d’y porter atteinte directement.
La C° fixe un certain nombre de principes, mais dans la définition des compétences, ça