L'adoption

Pages: 18 (4391 mots) Publié le: 12 mars 2013
Qui peut adopter ?Une personne seule, âgée de plus de vingt-huit ans, peut adopter une autre personne.
Si celle-ci est mariée, le consentement du conjoint est requis par les articles 361 et suivants du Code civil.
Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge requise est de dix ans aulieu de quinze ans (Code Civil, art. 344 al.1).

Déroulement d'une procédure d'adoption[modifier]Elle se fait en adressant une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Le ministère d'avocat est obligatoire (Code de Procédure Civile, art. 813), sauf si l'enfant a été accueilli avant l'âge de 15 ans (Code de Procédure Civile, art. 1168, al. 2).
Elle peut se faire via un notairepour commencer, quand le futur adopté est l'enfant du conjoint de l'adoptant. Il y a un premier rendez-vous chez le notaire, avec l'adopté, l'adoptant et le conjoint parent du futur adopté. Les trois parties signent le document établi par le notaire, puis après les deux mois de réflexion légaux, le notaire envoie à l'adoptant le « consentement à adoption simple » et l'attestation denon-rétractation. C'est avec ce document que l'on peut alors s'adresser au tribunal de grande instance.

Conséquences[modifier] Donne à l'adopté des droits et des devoirs équivalents à ceux d'un enfant biologique. Ainsi par exemple, le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom d'origine de l'enfant ou le remplace.
Pour les parents adoptifs, l'autorité parentale est exclusive et intégrale, sans pourautant que les liens de l'enfant avec la famille d'origine soient rompus, ainsi, l'adopté conserve ses droits d'héritier dans sa famille d'origine.
L'adopté simple (et ses enfants et petits-enfants) ont vocation à hériter dans les deux familles.
L'adopté n'est pas héritier réservataire des parents de l'adoptant, c'est-à-dire de ses grands-parents adoptifs.
Si l'adoptant a des enfantsissus d'un précédent mariage, cela fait exception, ainsi que les transmissions en faveur des enfants qui ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus.
Si l'adopté décède en laissant des descendants, sa succession est réglée selon le droit commun, sinon, sa succession est partagée par moitié entre sa famille d'origine et sa famille adoptive.
Pas d'incidence sur lanationalité de l'adopté, qui peut être de nationalité étrangère (possible, s'il y a des accords avec la France).
Une obligation alimentaire entre l'adopté et l'adoptant existe. Entre l'adopté et ses parents biologiques, l'obligation alimentaire existe aussi, mais elle n'est que secondaire.
À l'inverse (obligation alimentaire), les père et mère n'y sont tenus que si l'enfant établit qu'il n'a puobtenir de secours de ses parents adoptifs.

Adopté mineur ou majeur[modifier] Pas de condition d'âge de l'adopté.
Le consentement du futur adopté est nécessaire, s'il a plus de treize ans.
S'il est mineur, (même émancipé) il faut l'accord de ses parents.
Le futur adopté ; pas de rétractation après avoir donné l'accord.
Pas de restriction particulière pour l'adopté majeur.Adoption plénière : définition
Lors d’une adoption plénière, l’enfant adopté prendra la nationalité et le nom de ses nouveaux parents. L’enfant aura le même statut qu'un enfant dont la filiation serait naturelle (c'est-à-dire établie depuis la naissance) et les parents les mêmes droits et obligations. Dans la vie de tous les jours, ils n’ont aucune obligation juridique d’informer les autres,de la situation de l’enfant. L'enfant adopté perd donc tout lien avec sa famille biologique. De fait, l'adoption plénière est donc irrévocable et définitive. C’est la forme d’adoption la plus courante pour les enfants abandonnés.
► Adoption plénière : dans quels cas ? L'adoption plénière de l'enfant de son conjoint est permise dans trois cas :
si l'enfant a une filiation établie seulement à...
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