L'adoption
Si celle-ci est mariée, le consentement du conjoint est requis par les articles 361 et suivants du Code civil.
Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge requise est de dix ans au lieu de quinze ans (Code Civil, art. 344 al.1).
Déroulement d'une procédure d'adoption[modifier]Elle se fait en adressant une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Le ministère d'avocat est obligatoire (Code de Procédure Civile, art. 813), sauf si l'enfant a été accueilli avant l'âge de 15 ans (Code de Procédure Civile, art. 1168, al. 2).
Elle peut se faire via un notaire pour commencer, quand le futur adopté est l'enfant du conjoint de l'adoptant. Il y a un premier rendez-vous chez le notaire, avec l'adopté, l'adoptant et le conjoint parent du futur adopté. Les trois parties signent le document établi par le notaire, puis après les deux mois de réflexion légaux, le notaire envoie à l'adoptant le « consentement à adoption simple » et l'attestation de non-rétractation. C'est avec ce document que l'on peut alors s'adresser au tribunal de grande instance.
Conséquences[modifier] Donne à l'adopté des droits et des devoirs équivalents à ceux d'un enfant biologique. Ainsi par exemple, le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom d'origine de l'enfant ou le remplace. Pour les parents adoptifs, l'autorité parentale est exclusive et intégrale, sans pour autant que les liens de l'enfant avec la famille d'origine soient rompus, ainsi, l'adopté conserve ses droits d'héritier dans sa famille d'origine. L'adopté simple (et ses enfants et petits-enfants) ont vocation à hériter dans les deux familles. L'adopté n'est pas héritier réservataire des parents de l'adoptant, c'est-à-dire de ses grands-parents adoptifs. Si l'adoptant a des enfants