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L'affaire datant du 28 mai 2003, de cédric x c/sagem

403 mots 2 pages
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TSTG3
Fait pour : le Jeudi 19 Janvier 2012

Devoir d'Eco- Droit

1. Dans l'affaire datant du 28 mai 2003, de Cédric X c/Sagem, il s'agissait de déterminer ou non, si le fait de mettre un bermuda dans le cadre de son travail autorise le licenciement et si cela porte ou non atteinte à la liberté de se vêtir de Cédric « X ». Le problème juridique posé est: l’atteinte portée à la liberté de se vêtir constitue-t-elle un trouble à l’ordre public qu’il convient de faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié dans l’entreprise ?

2. La solution de la Cour de cassation finale est l'arrêt de rejet, le rejet du pourvoi formé par le salarié et la validation des décisions des juges antérieurs. La société obtient gain de cause au détriment du salarié (Cédric X)
La cour de cassation refusa la poursuite du contrat de travail. En effet, compte tenu du caractère inapproprié et incompatible de sa tenue vestimentaire avec ces fonctions et ces conditions de travail.

3. Bien que la liberté de se vêtir ne constitue pas un trouble à l'ordre public, la Cour qualifie en s'appuyant sur L’article L120-2 du code du travail (L’article L120-2 du code du travail justifie les restrictions à la liberté de se vêtir eu égard à la fonction et à la nature des tâches à accomplir), le port de bermuda comme inapproprié compte tenu de la fonction que Cédric possède et la nature de ces tâches à accomplir. La liberté de se vêtir n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales au titre de l’article L 122-45 du Code du travail.

4. Concrètement, cette affaire engendrera le licenciement définitif du salarié (l’annulation de l’obligation de la reprise de Cédric « X » dans l’entreprise) et l’acquittement de l’entreprise pour cette affaire en question et cette décision fait désormais jurisprudence.
5. Nouvellement embauchée, Carole ne peut désormais plus se permettre de se vêtir ainsi pendant ces heures de travail (c’est-à-dire en survêtements). En effet, la décision

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