Annexe 1 :

Assurance, accès aux informations personnelles, segmentation et régulation

Actualité , 20/12/2010
Le Conseil d’Orientation et de réflexion de l’Assurance (CORA) s’est réuni sur le thème de l’assurance et la régulation de l’accès aux informations personnelles. L’accès aux informations personnelles d’un assuré permet à l’assureur de segmenter ses tarifs, et de les fixer en fonction des risques que représente son client. Strictement encadrée par la loi, cette segmentation est parfois remise en cause au nom d’un « droit à l’assurance » à un tarif raisonnable pour tous. aeras | protection des données personnelles | réglementation assurance : « Le marché de l'assurance est marqué par une demande croissante à laquelle les assureurs se montrent attentifs », a noté Philippe Poiget, directeur des Affaires juridiques à la FFSA, en introduction à la réunion. Chaque ménage souscrit ainsi en moyenne sept contrats d'assurance : automobile, habitation, vie-décès, épargne, santé, assistance, protection juridique.
Hormis le cas des assurances obligatoires, les assureurs ont la liberté d'assurer ou pas une personne. L'assurance étant un marché libre et concurrentiel, ils ont également la possibilité de segmenter leurs tarifs, c'est-à-dire de fixer librement le prix d'une assurance en fonction du profil des assurés et des risques qu'ils représentent. Il leur faut donc évaluer les risques avant de faire entrer le candidat à l'assurance dans une mutualité, c'est-à-dire un groupe dans lequel l'assurance de tous signifie la protection de chacun. La segmentation permet à l'assuré de payer le risque qu'il représente réellement. Un jeune en bonne santé paiera ainsi moins cher son assurance décès qu'une personne âgée et malade
Pour opérer cette segmentation et évaluer les risques, les assureurs collectent un certain nombre d'informations auprès de leurs assurés concernant principalement leur âge, leur sexe et leur état de santé. Les principes de collecte de ces