L'apa

Pages: 7 (1631 mots) Publié le: 18 mars 2011
L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

L’APA est une prestation en nature, à caractère universel, accordée sans condition de ressources aux personnes qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
Il existe deux types d’APA :
l’APA à domicile permet d'aider la personne âgée à prendre en charge desdépenses qui concourent à son autonomie et sont nécessaires à son maintien à domicile : aide humaine, portage de repas, télé-alarme, adaptation du logement, frais de séjour en accueil temporaire ou accueil de jour...
l'APA en établissement permet d'aider la personne âgée à acquitter le tarif dépendance de l'établissement.
Qui peut bénéficier de l’APA ?
L’APA peut être attribuée à toutepersonne remplissant les conditions suivantes :
condition d’âge : être âgé de plus de 60 ans ;
condition de résidence et de nationalité : attester d’une résidence stable et régulière dans le département du Nord, être de nationalité française ou être titulaire de la carte de résidence ou d’un titre de séjour.
Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès de l’un desorganismes agréés à cette fin : Centre communal d’action sociale (CCAS), Centre local d’information et de coordination (CLIC), mutuelles…
Condition de degré de perte d’autonomie : relever d’un degré de perte d’autonomie évalué sur la base d’une grille nationale (grille AGGIR : Autonomie gérontologie, groupes iso-ressources) ; sont bénéficiaires de l’APA les personnes relevant des GIR 1 à 4.Quelles sont les aides non cumulables avec l’APA ?
L’APA n’est pas cumulable avec certaines aides, dont :
l’allocation compensatrice pour tierce-personne (ACTP),
la majoration pour aide constante d’une tierce-personne (MTP),
l’aide ménagère au titre de l’aide sociale départementale,
la prestation de compensation du handicap (PCH).
Où retirer les dossiers ?
Les dossiers peuvent êtreretirés auprès :
du service d'instruction des aides, pôle Gestion de la direction de la Solidarité aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées du Département, sur demande écrite
des Points relais services du Département ;
des CLIC ;
des Centres communaux d'action sociale (CCAS) ;
des établissements si la personne y est hébergée.
À qui remettre les dossiers ?
Le dépôt dudossier de demande d’APA s’effectue exclusivement auprès des services départementaux, soit directement, soit par envoi postal.
Cependant, les personnes âgées peuvent aussi obtenir de l'aide pour le remplir et le compléter auprès d'un des services cités ci-dessus.
Comment est instruite une demande d’APA ?
APA à domicile
Après réception du dossier complet de demande d’APA, une date de visiteà domicile est déterminée avec le demandeur et/ou le tuteur.
L’équipe médico-sociale formée d'un(e) infirmièr(e) du Département et éventuellement d'un travailleur social de la CRAM (ou d'un autre organisme de sécurité sociale) procède à l’évaluation du degré de perte d’autonomie selon les critères de la grille AGGIR (Autonomie gérontologie - groupe iso-ressources).
L’équipe évalue donc lesbesoins de la personne âgée en termes d'aide directe (soins, toilette...) ou indirecte (aide ménagère, aide aux repas...) ou d'autres aides : accueil temporaire, accueil de jour, aides techniques (achat de produits d'hygiène, aménagement du logement, abonnement à la télé-alarme, etc.).
Lors de cette visite, la personne âgée peut être assistée des personnes de son choix (médecin, entourage familial…).Pour les personnes éligibles à l’APA, l'équipe médico-sociale propose un plan d'aide adapté à leur degré de dépendance.
APA en établissement

À réception du dossier complet, le Département envoie au demandeur un accusé de réception dans les 10 jours.
L’évaluation du degré de perte d’autonomie est réalisée dans chaque établissement par le médecin coordonateur au moment de l’entrée en...
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