Thème n°2:

I Application dans le temps

Arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 mai 1977

Mr Jacques Henry a été poursuivi pour avoir émis de mauvaise foi deux chèques sans provisions suffisantes, l’un d’un montant de 17403, 76 Francs à l’ordre de la société Sauer France le 25 novembre 1975 et l’autre d’un montant de 390 Francs à l’ordre du Trésor Public en date du 25 novembre 1975.

Un premier jugement a été rendu en première instance puis l’émetteur des chèques a interjeté appel. La Cour d’appel de Lyon a relaxé le prévenu le 1er décembre 1976 en énonçant qu’elle appliquait les dispositions moins sévères de l’article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, indiquant que l’émetteur d’un chèque sans provision devait avoir agi avec l’intention de nuire à autrui et qu’il n’était pas établi que le prévenu ait agi ainsi. La Cour d’appel a considéré que les nouvelles dispositions de la nouvelle législation devaient s’appliquer.
Face à cette décision, le Procureur Général se pourvoit en cassation au titre de l’article 621 du Code de procédure pénale « Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt ».

Quelle est la loi applicable pour des faits commis antérieurement aux nouvelles dispositions?

La cour de cassation a considéré que les anciennes dispositions devaient s’appliquer en vertu de l’article 19-1 de la loi n°72-10 du 3 janvier 1972, modifié par l’article 10 de la n°75-4 du 3 janvier 1975, relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques. La cour de cassation casse et annule les deux arrêts