L'application de la loi pénale dans l'espace

1921 mots 8 pages
Commentaire d’arrêt L’application de la loi pénale dans l’espace
Cour d’appel de Paris 30 mai 2002

« A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir les infractions, commises hors du territoire de la République » déclare le professeur honoraire Georges Levasseur de l’Université de droit, d’économie et de sciences sociales de Paris.
La loi française n’a pas vocation à assurer une répression universelle, en principe elle n’a à s’appliquer que sur le territoire français. Toutefois avec le développement des nouvelles technologies de transport et de communications les infractions sont susceptibles d’être commises dans plusieurs pays par des étrangers ou des citoyens français à l’étranger. En cela, la France ne peut pas rester indifférente à cette internationalisation des infractions. La coopération interétatique est en ce sens fondamentale car la matière de la criminalité internationale ne peut reposer uniquement sur des règles délimitant dans chaque pays la compétence de la loi nationale. Même si les Etats délaissent difficilement leur souveraineté il n’en résulte pas mois quelques procédures d’entraide ou de coopération tel que l’extradition ou au niveau européen le mandat d’arrêt. Quand bien même, la souveraineté étatique française aurait vocation à s’appliquer au-delà de son territoire celle-ci nécessite l’existence de conditions afin de voir s’appliquer la loi française. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 30 mai 2002 identifie ces conditions. En l’espèce, une convention entre deux sociétés est conclue, les négociations ayant eu lieu en France. Il est reproché à un des deux contractants d’avoir détourné des biens en Thaïlande du fait de cette convention. Par un jugement du Tribunal de grande instance le prévenu est condamné pour abus de confiance il fait donc appel devant la Cour d’appel de Paris. Les demandeurs au pourvoi font valoir qu’ils sont de nationalité française et que les sièges sociaux des sociétés sont établis en

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