L'application du droit communautaire aux droits collectifs du travail

4385 mots 18 pages
L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX DROITS COLLECTIFS DE TRAVAIL: arrêts Albany, Viking/ Laval, et Commission c/ Allemagne. Comparaison et évolution.

Introduction

« La série noire continue », c'est en ces termes que la Confédération européenne des syndicats a réagit à la publication de l'arrêt rendu le 15 juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne1. En effet l'évolution de la jurisprudence communautaire pourrait décevoir tout ceux qui espéraient que l'Europe puisse incarner à l'échelle mondiale « un modèle social » qui mettrait les libertés économiques au service des hommes.
La Cour de justice affirme le contraire: les partenaires sociaux doivent respecter les droits économiques fondamentaux consacrés par les traités communautaires. Ces traités font partie de l'ensemble plus général que constitue l'ordre juridique communautaire formé par l’ensemble des textes de droit primaire et de droit dérivé établissant la Communauté européenne ou provenant des institutions de celle-ci. De ce fait, ne font pas partie du droit communautaire les textes régissant les deux autres piliers de l’Union, politique extérieure et de sécurité commune et justice et affaires intérieures. Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principes, qui sont pour la plupart,non écrits et qui ont souvent résulté de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne2.
Quant au droit collectif du travail, ce droit s’est construit pour lutter contre le déséquilibre induit par la relation individuelle qui place les deux contractants en situation d’égalité au moment de la signature du contrat, mais qui fait ensuite de la subordination le critère d’identification de la relation de travail. Le droit collectif est venu épauler les salariés pour qu’ils puissent s’adresser collectivement à l’employeur afin de renforcer le poids de leur revendication et échapper aux mesures de rétorsion de l’employeur. Le droit collectif revêt aussi un rôle en tant que

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