Sujet : L’application du droit de l’Union européenne par le Conseil d’Etat

Le droit de l’Union européenne est un droit très complexe car il est en principe supérieur au droit interne, seulement, cette supériorité sur le droit interne entraine une perte d’une partie de la souveraineté de chaque Etat membre. En France, le conseil d’Etat était d’abord réticent à accorder une place de plus en plus importante au droit de l’Union européenne par rapport à notre droit, mais avec l’évolution de la construction de l’Union européenne, le Conseil d’Etat n’a pas eu d’autre choix que de mettre fin aux derniers points de désaccord qu’il avait avec la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Conseil d’Etat est, entre autre, la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il a une fonction administrative de consultation et une fonction juridictionnelle qui lui permet de connaitre des contentieux administratifs. N’ayant pas de code, comme le droit civil par exemple, le droit administratif a été créé en partie par le juge administratif. Le Conseil d’Etat a donc un rôle très important car le droit administratif se construit entre autre avec les jurisprudences rendues par le Conseil d’Etat. Le droit de l’Union européenne comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l’Union européenne et les règles qu’elle édicte. C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui est garante de l’application du droit de l’Union européenne.
En France, c’est le Conseil d’Etat qui connait des recours concernant l’application du droit de l’Union européenne dans l’Administration française. C’est à lui d’en rétablir la bonne application.
Le droit de l’Union européenne comprend les règlements et directives qui doivent obligatoirement être transposés par les Etats membres, dans le droit interne, en l’occurrence, par la France, par des actes réglementaires de transpositions.
Le Conseil d’Etat vérifiera alors que ces normes soient transposées correctement