L'arbitrage commercial au Maroc

1894 mots 8 pages
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I- Historique de l’arbitrage commercial au Maroc
Le Maroc a connu l’arbitrage en1693, l’année ou le roi Moulay Ismail a conclu avec le roi de France Louis XIV le traité de st germain. Ce traité est considéré comme étant le premier traité signé avec un état européen ayant pour objet la situation des étrangers au Maroc. Tout en respectant le principe de la loi musulmane, ce traité, prévoyais le règlement des litiges chrétianojuifs, par le moyen de l’arbitrage, ceux-ci, concernant les rapports commerciaux en matière du statut personnel et quelques conflits civils. Aussi, le consul étranger était autorisé par l’état marocain à régler les conflits et litiges en les nationaux, était considéré comme arbitre et non comme juge. D’ailleurs, le code de procédure civile promulgué au Maroc le 12 août 1913 fut la première loi qui réglementait d’une façon détaillée et précise la procédure d’arbitrage dans ces articles 527 à 543.
Le nouveau code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1994, qui est entré en vigueur le 1ere octobre 1974, a abrogé les dispositions de l’ancien code de procédure civile et a réglementé aussi l’arbitrage dans ses articles 306 à 327. Dans le chapitre VIII, on constate que le code de procédure civile ne traite pas de l’ensemble de la procédure d’arbitrage, car on trouve plusieurs articles éparpillé dans d’autres textes et lois, notamment le code des obligations et contrats qui consacrent lui aussi l’arbitrage dans l’article 894 qui édicte les obligations du mandat.
L’article 306 du code de procédure civile renvoi aux articles concernant les questions d’état et de capacité des personnes et des droits qui peuvent faire l’objet d’un compromis d’arbitrage. Le code du statut personnel de 1957 à lui aussi fait mention, dans ses articles 56 et 158, de la procédure d’arbitrage, ces dispositions ont été reprises par le nouveau code de la

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