L'arbitrage commerciale interne au maroc

Pages: 14 (3471 mots) Publié le: 12 juin 2012
THEME I: L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNE AU MAROC
Plan :
INTRODUCTION
I°) l’organisation de l’arbitrage interne
A /la convention d’arbitrage
1) le compromis
2) la clause compromissoire
B/la constitution du tribunal arbitral et la procédure arbitrale
1) les modalités de désignation des arbitres et l’étendue de leurs pouvoirs
2)procédure suivie
II/le règlement du litige
A/La sentence arbitrale
1) La forme de la sentence
2) les effets de la sentence
B/les voies de recours
1) Le recours en annulation
2) la rétraction, la tierce opposition et le recours en cassation








INTRODUCTION :
L’arbitrage interne est la convention parlaquelle les parties s’engagent à recourir à un tribunal arbitral privé pour régler un litige né ou susceptible de naitre concernant un rapport de droit déterminé de nature contractuelle ou non contractuelle.
Cet arbitrage interne est peu usité au Maroc par les opérations marocaines, sans doute de leurs méconnaissances et de leur méfiance vis-à-vis de cette procédure, parfois considéré comme uneprocédure dilatoire pour échapper à la justice étatique.
Il est donc nécessaire de crédibiliser ce mode alter natifs de règlement des conflits aux fins de faire face à l’accroissement global des échanges et le développement des rapports notamment commerciaux tant au niveau national qu’au niveau international. C’est dans ce cadre que le droit marocain a réglementé l’arbitrage : il était régie par lesarticles 306à327du code de procédure civile remplacé actuellement par La loi n° 08-05 publiée au Journal Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007 et qui a abrogé les dispositions du code de procédure civile relatives à l’arbitrage et pose un nouveau dispositif régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle.
La loi, longtemps attendue, constitue un apport majeur en ce qu’elle offreune marge importante aux parties qui peuvent adapter librement les dispositions du code à leur litige, tout en leur offrant un cadre de base aux situations qu’elles n’auraient pas prévues. Elle veille, en outre, à éviter les cas où une procédure pourrait être simultanément présentée devant une juridiction et un tribunal d’arbitrage (ou un médiateur) et crée une liste d’arbitres auprès de chaquecour d’appel.
L’ensemble du nouveau dispositif offre un préalable nécessaire à la poursuite des réformes concernant la résolution des litiges au Maroc. Il devrait pouvoir insuffler une vigueur nouvelle aux procédures alternatives de règlement des conflits.
L’arbitrage constitue une procédure simple et offre l’avantage de la rapidité et surtout l’avantage du choix des compétences et l’expériencedes arbitres. L'arbitrage est aussi une procédure confidentielle.
Il convient de se demander d’une part dans quel cas peut-on recourir à ce mode de règlement des litiges et qui est chargé de régler ce litige ? D’autre part quel est le tribunal compétent pour statuer sur l’affaire et comment se déroule la procedure?
Ceci nous amène à étudier en première partie l’organisation de l’arbitrage(I) qui comportera la convention d’arbitrage, la constitution du tribunal arbitrale et la procedure suivie ; en deuxième partie le règlement du litige(II) autrement dit la sentence arbitrale et les voies de recours.

I°) l’organisation de l’arbitrage interne
L’art 306 de la loi 08-05 dispose que « l’arbitrage à pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit desparties la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage ».Il est important de se demander d’abord qu’est ce qu’une convention d’arbitrage ? Comment se constitue le tribunal arbitral ? Et quel est la procedure à suivre ?
A/la convention d’arbitrage
On distingue le compromis prévu par l’article 314 de la loi 08-05 : c’est la convention permettant aux parties de soumettre à un tribunal...
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