L'arbitrage commerciale interne au maroc

3471 mots 14 pages
THEME I: L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNE AU MAROC
Plan :
INTRODUCTION
I°) l’organisation de l’arbitrage interne A /la convention d’arbitrage 1) le compromis 2) la clause compromissoire B/la constitution du tribunal arbitral et la procédure arbitrale 1) les modalités de désignation des arbitres et l’étendue de leurs pouvoirs 2) procédure suivie
II/le règlement du litige A/La sentence arbitrale 1) La forme de la sentence 2) les effets de la sentence B/les voies de recours
1) Le recours en annulation 2) la rétraction, la tierce opposition et le recours en cassation

INTRODUCTION :
L’arbitrage interne est la convention par laquelle les parties s’engagent à recourir à un tribunal arbitral privé pour régler un litige né ou susceptible de naitre concernant un rapport de droit déterminé de nature contractuelle ou non contractuelle.
Cet arbitrage interne est peu usité au Maroc par les opérations marocaines, sans doute de leurs méconnaissances et de leur méfiance vis-à-vis de cette procédure, parfois considéré comme une procédure dilatoire pour échapper à la justice étatique.
Il est donc nécessaire de crédibiliser ce mode alter natifs de règlement des conflits aux fins de faire face à l’accroissement global des échanges et le développement des rapports notamment commerciaux tant au niveau national qu’au niveau international. C’est dans ce cadre que le droit marocain a réglementé l’arbitrage : il était régie par les articles 306à327du code de procédure civile remplacé actuellement par La loi n° 08-05 publiée au Journal Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007 et qui a abrogé les dispositions du code de procédure civile relatives à l’arbitrage et pose un nouveau dispositif régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle.
La loi, longtemps attendue, constitue un apport majeur en ce qu’elle offre

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