L'arbitrage dans les pays africains: madagascar
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Partie1- LES REGLES GENERALES SUR L’ARBITRAGE INTERNE Chapitre I : LA NOTION GENERALE DE L’ARBITRAGE
Section I : Définition et les notions voisines
L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges commerciaux qui consiste à recourir à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, à l’initiative des parties pour obtenir une décision impérative appelée « sentence arbitrale ». C’est une justice privée à laquelle les parties ont recours au moyen d’une convention arbitrale appelée clause compromissoire quand elle est insérée dans un contrat, ou compromis après la naissance du litige. L’arbitrage est possible dans un grand nombre de domaines notamment en matière commerciale et dans certaines matières civiles et administratives.
& 1 : Arbitrage politique et arbitrage juridique L’arbitrage politique est considéré par le législateur comme une procédure de conciliation, au sens juridique du terme, il est exclu comme pour l’arbitrage interétatique qui est considéré comme une voie d’apaisement des conflits entre Etats. L’arbitrage juridique quant à elle consiste à ce que lorsque les Etats sont concernés par un différend portant sur des intérêts commerciaux, ils doivent accepter de renoncer à leurs prérogatives pour se soumettre à la décision d’un juge comme le feraient de simples personnes privées.
& 2 / Arbitrage et justice étatique
L’arbitrage tend à se rapprocher de la justice étatique par le fait qu’elle s’institutionnalise par des règles stables, une nature juridictionnelle acceptée, un recours développé.
Du côté de la justice étatique, on trouve une recherche d’équité ou une solution sans appliquer pleinement les rigueurs de la loi.
L’opposition que l’on remarque entre la justice étatique et la sentence arbitrale est que dans la justice étatique, le juge st le seul détenteur du pouvoir de sa décision finale c’est à dire un pouvoir qui est délégué par la personne publique de mettre la formule exécutoire de ses décisions, et dans