L'arbitrage et la mediation conventionnelle

1970 mots 8 pages
L’arbitrage et la médiation conventionnelle

Reconnus comme modes alternatifs du règlement des litiges, survenus suite à un conflit ou à un désaccord entre dirigeants d’entreprises, signataires de contrats d’actionnariats ou toutes autres raisons liées à la pratique de commerce et au monde des affaires, l’arbitrage et la médiation conventionnelle constituent des moyens appropriés pour pallier à la longueur des procédures engagées auprès des juridictions ordinaires.

La loi n°08-05 publiée au bulletin officiel N°5584 du Jeudi 06 Décembre 2007, abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile relatif à l’arbitrage, a constitué une sécurité juridique aux différents opérateurs économiques disposant ainsi d’un mode de règlement de litiges discret, peu couteux et rapide.

Cette nouvelle loi, qui est venue abroger les dispositions du Code de procédure civile sur l'arbitrage datant de 1974, a apporté de grandes nouveautés en la matière.

I- L’arbitrage

La nouvelle loi n°08-05 distingue entre deux sortes d’arbitrage : l’arbitrage interne et l’arbitrage international. Elle prévoit aussi pour chaque mode d’arbitrage les modalités des règles de procédure, de forme de sentence et de détermination du droit applicable.

D’abord l’arbitrage interne a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage.
L’arbitrage interne est autorisé pour :
- Remédier aux litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce,
- Dans les cas de contestations pécuniaires résultant d’une relation avec l’Etat et les collectivités locales. Par contre, il ne peut être adopté pour trancher dans les litiges ayant un rapport direct avec les droits des personnes ou ceux relatifs aux actes unilatéraux de l’Etat, des collectivités locales ou autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique ainsi qu’aux contestations concernant l’application de

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