L'arbitrage

292 mots 2 pages
Arbitrage, procédure de règlement d’un litige par des personnes nommées par les parties en vue de trancher un différend. L’arbitrage, qui se présente comme une solution alternative à la justice traditionnelle, est de plus en plus utilisé par les entreprises en matière commerciale. Cette possibilité tend à se développer, tant au plan national qu’international, en raison des avantages qu’elle présente au regard des procédures portées devant les tribunaux traditionnels.
Alors, qui peut bénéficier de cette procédure? Quel est son avantage? Comment l’obtenir ?comment se déroule l’arbitrage? Et que se passe-t-il ensuite?

Toute personne privée ou toute entreprise confrontée à un litige à condition : * que les parties soient d'accord toutes les deux pour recourir à l'arbitrage. Cet accord peut être énoncé : * soit par une " clause compromissoire " incluse dans le contrat liant les parties, et qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de litige. Elle doit être stipulée par écrit, désigner le ou les arbitres et prévoir leur mode de désignation sous peine de nullité. Si ces conditions ne sont pas remplies, seule la clause compromissoire est nulle mais le contrat principal subsiste ; * soit par un " compromis d'arbitrage ", qui est un contrat signé après la naissance du conflit, dans lequel les parties s'accordent pour recourir à l'arbitrage ; * et que le conflit ne soit pas : * un conflit relatif à l'état et à la capacité des personnes (exemple : filiation) ; * un conflit concernant le divorce ou la séparation de corps ; * une contestation intéressant, une collectivité ou un établissement public ; * un conflit portant sur une chose hors du commerce ou contraire à l'ordre public et aux bonnes m?urs ; * un litige relevant impérativement d'une juridiction particulière (exemple : un litige relatif à un licenciement qui ne peut être réglé que par le conseil de prud'hommes).

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