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L'arret de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 9 février 2012.

1529 mots 7 pages
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Selon G. Cornu, « le paiement est l'execution d'une obligation quel que soit l'objet de celle-ci », en d'autres termes le paiement est la satisafaction du créancier et la liberalisation du débiteur. Cependant l'article 1236 du Code civil dispose que « une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé(...) » cet article fait reference à la gestion pour autrui c'est à dire la satisfaction du créancier par un tiers.
C'est sur cette thématique qu'a été rendu l'arret de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 février 2012.
En l'espèce M. Michel X prétend avoir prêté une somme d'argent à son frère M. Edmond X. Effectivement M. Michel avait acquitté pour le compte de son frère une dette qu'il avait auprès de la Banque.
M. Michel X a assigné son frère en remboursement, la Cour d'appel a accueilli cette demande. La Cour considère que l'intention libérale de M. Michel à satisfaire l'obligation de son frère n'est pas démontrée.M. Edmond a formé un pourvois en cassation. La Cour de cassation estime qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.
Dans quelle mesure le tiers non interessé peu il exercer un recours contre le débiteur dont il a sciemment payé la dette.
Le tiers non interessé peut exercer un recours contre le débiteur dont il a sciemment payé la dette, or ce recours n'est pas automatique (I), de plus pour être effectif la jurisprudence impose au solvens certaines conditions (II)

I/ Le recours contre le débiteur non automatique
Le recours du solvens contre le débiteur n'est pas automatique, en effet l'applicabilité de la gestion d'affaire se trouve réduite (A) et la subrogation dans les droits du

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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