L'arret de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 9 février 2012.

Pages: 7 (1529 mots) Publié le: 29 octobre 2013
Selon G. Cornu, « le paiement est l'execution d'une obligation quel que soit l'objet de celle-ci », en d'autres termes le paiement est la satisafaction du créancier et la liberalisation du débiteur. Cependant l'article 1236 du Code civil dispose que « une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même êtreacquittée par un tiers qui n'y est point intéressé(...) » cet article fait reference à la gestion pour autrui c'est à dire la satisfaction du créancier par un tiers.
C'est sur cette thématique qu'a été rendu l'arret de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 février 2012.
En l'espèce M. Michel X prétend avoir prêté une somme d'argent à son frère M. Edmond X. Effectivement M.Michel avait acquitté pour le compte de son frère une dette qu'il avait auprès de la Banque.
M. Michel X a assigné son frère en remboursement, la Cour d'appel a accueilli cette demande. La Cour considère que l'intention libérale de M. Michel à satisfaire l'obligation de son frère n'est pas démontrée.M. Edmond a formé un pourvois en cassation. La Cour de cassation estime qu'il incombe à celui qui asciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.
Dans quelle mesure le tiers non interessé peu il exercer un recours contre le débiteur dont il a sciemment payé la dette.
Le tiers non interessé peut exercer un recours contrele débiteur dont il a sciemment payé la dette, or ce recours n'est pas automatique (I), de plus pour être effectif la jurisprudence impose au solvens certaines conditions (II)

I/ Le recours contre le débiteur non automatique
Le recours du solvens contre le débiteur n'est pas automatique, en effet l'applicabilité de la gestion d'affaire se trouve réduite (A) et la subrogation dans les droits ducréancier exclue (B)
A- L'applicabilité de la gestion d'affaire réduite
Aujourd'hui lorsqu'un tiers non intéressé paye à la place d'un débiteur, on distingue deux cas. Tout d'abord le tiers non intéressé a payé par erreur à la place du débiteur, ensuite lorsque le tiers non intéressé a payé sciemment à la place du débiteur. C'est cette seconde situation qui nous intéresse en l'espèce. Eneffet M. Michel X est un tiers non intéressé qui a payé sciemment la dette d'autrui qui est son frère.
Selon l'arret de la Cour de cassation du 12 janvier 2012, celui qui a payé sciemment la dette d'autrui a un recours sur la dette d'autrui sur le fondement de la gestion d'affaire. En l'espèce M. Michel X est un tiers non intéressé qui a payé sciemment la dette d'autrui. Il s'agit donc d'une gestiond'affaire.
La gestion d'affaire est un quasi contrat qui créée 2 obligations : le remboursement du gérant et la gestion du gerant jusqu'au terme de l'obligation.
On pourra penser que M. Michel a un recours contre M. Edmond or en réalité la Cour de Cassation rejete cette hypothèse.

La gestion d'affaire entre les parties n'est effective uniquement grace au paiement qui a été fait sciemmentpar M. Michel, la gestion d'affaire se trouve donc réduite. De plus, M. Michel n'a pas été subrogé dans les droits du créancier.

B- L'abscence de subrogation dans les droits du créancier
Lors du paiement, il arrive des cas où un tiers va satisfaire le créancier à la place du débiteur. Lorsque le tiers est non intéressé à l'obligation pour que le tiers soit subrogé dans les droits du créancieril faut une subrogation conventionnelle. C'est à dire qu'il faut que le débiteur accepte d'avoir comme nouveau créancier le tiers. La quittance repose sur la manifestation du créancier or s'il refuse le tiers pourra quand même payer à la place du débiteur cependant il n'aura pas la quittance pour être remboursé : le recours n'est donc pas automatique. En l'espèce M. Michel étant un tiers non...
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