L'arret

606 mots 3 pages
ARRÊT DE LA COUR 15 décembre 1995 (1) «Libre circulation des travailleurs – Règles de concurrence applicables aux entreprises – Joueurs professionnels de football – Réglementations sportives concernant le transfert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement d'indemnités à l'ancien – Limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres pouvant être alignés en compétition» Dans l'affaire C-415/93, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de Liège (Belgique), et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Union royale belge des sociétés de football association ASBL et Jean-Marc Bosman entre Royal club liégeois SA et Jean-Marc Bosman SA d'économie mixte sportive de l'union sportive du littoral de Dunkerque, Union royale belge des sociétés de football association ASBL, Union des associations européennes de football (UEFA), et entre Union des associations européennes de football (UEFA), et Jean-Marc Bosman, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 48, 85 et 86 du traité CEE, LA COUR,, composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. C. O. Lenz, greffiers: M. R. Grass, greffier, et Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, considérant les observations écrites présentées: ─ pour l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, par M es G. Vandersanden et J.-P. Hordies, avocats au barreau de Bruxelles, et par M es R. Rasir et F. Moïses, avocats au barreau de Liège, ─ pour l'Union des associations européennes de football (UEFA), par M. I. S. Forrester, QC, ─ pour M. Bosman, par M es L. Misson, J.-L. Dupont, M.-A. Lucas et M. Franchimont, avocats au barreau de Liège, ─ pour le

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