Exposé Le recours à la procédure référendaire de l'article 11 pour réviser la
Constitution vous paraît-il constitutionnel?

Le 28 septembre 1958, la France adopte par référendum une nouvelle Constitution qui sera promulguée le 4 octobre 1958. Cette dernière va donc devenir le texte fondateur de la cinquième République. C’est le Général de Gaulle qui en est à l’origine, suite à la crise algérienne de 1958 à laquelle il met fin en prononçant le « je vous ai compris » aux algériens. Le général de Gaulle a donc était le dernier président du conseil d'État de la IVème République et le premier président de la Vème République. Cette constitution a donc été adoptée pour remédier aux lacunes de la Constitution de 1946. Seulement, depuis le 4 octobre 1958, la constitution française a été modifiée à vingt-quatre reprises.
Effectivement, la Constitution du 4 octobre 1958 comporte une procédure spécifique de révision prévue par son article 89. Vingt-deux révisions de la Constitution ont abouties grâce à la procédure de cet article 89, donc grâce à la procédure dite de droit commun. Elles avaient pour origine un projet de loi constitutionnelle. Mais, deux autres révisions ont eu lieu, une en 1960 et l’autre en 1962, chacune ayant été réalisé selon des procédures différentes des vingt-deux autres. L’une d’elle a été réalisée par la procédure dérogatoire de révision de l'article 85 de la constitution (désormais abrogé par la révision constitutionnelle du 4 août 1995) et l’autre a emprunté la voie juridiquement contestable du referendum de l'article 11 de la constitution. Effectivement, la Constitution de 1958 prévoit plusieurs types de référendums : le référendum consultatif, le référendum constitutionnel et à l’article 11 elle prévoit le référendum législatif. C'est ici la procédure de l'article 11 qui va faire l'objet de notre étude.
L'article 11 est donc relatif aux lois référendaires, c'est à dire qu'il prévoit, dans certains domaines limités, que le chef de l'État peut