L'article 1592 du code civil

Pages: 10 (2381 mots) Publié le: 26 avril 2013
L'article 1591 du code civil énonce que" le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties". Cette règle générale s'applique à tous les contrats de vente, quel qu'en soit l'objet.
Cette formule implique que le prix doit être fixé de manière définitive et absolue sous peine de nullité de la vente. Toutefois, le juge et la législateur ou accepté qu'une vente pouvait être parfaiteavec la simple mention d'un prix "déterminable", c'est à dire qu'il puisse être déterminé "par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté ni de l'une de l'autre partie. Cette possibilité obéit à un régime stricte. En générale, la fixation du prix déterminable ne doit pas dépendre de la volonté arbitraire d'une partie; il ne devra donc pas être fixé par la volontépotestative de l'une des parties au contrat. Ainsi, le prix restera indéterminé et indéterminable lorsque l'application des éléments convenus pour le fixer s'avère impossible au moment de la formation de la vente. La fixation du prix devant être objective et indépendante de la volonté des parties, elle ne dépendra donc pas de l'une d'entre elles, et a fortiori, ne devra pas nécessiter un nouvel accorddu vendeur, et de l'acheteur.
L'article 1592 du code civil donne l'exemple d'un prix déterminable car fixé par un tiers au contrat. Le texte parle de l'arbitrage d'un tiers. Il est également possible de rencontrer la dénomination d’ “expert" pour ce tiers. Stricto sensu, l'expert ne rend qu'un avis d'ordre technique sur la demande d'une juridiction pour rendre sa décision. Cependant, le tiersde l'article 1592 C.civ fixe un prix qui s'imposera aux parties et au juge.
Il faut également préciser que cette disposition de droit commun considérée à l'article 1592 C.civ est assortie d'une exception législative, énoncée à l'article 1843-4 du même code. Celui ci concerne spécialement "la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux ci par la société". Les hypothèsesd'application de cet article diffèrent de celles de l'article 1592. Dans le cas de ce dernier, les parties à un contrat de cession, une promesse de vente ou d'achat, ou un pacte de préférence s'en remettent volontairement à un tiers pour déterminer le prix de la vente de toute chose comme de droits sociaux dont ils envisagent librement la cession immédiatement ou à terme. L'article 1843-4 s'appliquerachaque fois que la cession de droits sociaux ou le rachat de ceux ci par la société est prévu par la loi. Par ailleurs, cette disposition est d'ordre public; si ces conditions d'application sont réunies, le recours à l'expert est obligatoire.
L'intérêt principal de confronter ces deux articles semble être de comprendre la volonté du législateur d'avoir voulu créer une disposition dérogatoire audroit commun, dans l'intervention du tiers expert qui fixe le prix déterminable. Un enjeu réside ainsi dans la comparaison de l'application de des articles respectifs, en vue de saisir le champs d'application exacte de chacun, et si chaque disposition ne peuvent que s'appliquer indépendamment l'une de l'autre. Qu'est ce qui justifie donc l'intervention d'un tiers expert ou de l'autre dans lafixation du prix de la vente entre des parties?
La question de la désignation de l'expert, comme indiquée dans la loi sera d'abord soulevée, pour ensuite aborder le but ultime de cette intervention: la détermination du prix "déterminable, ou indéterminé".

I- La désignation de l'expert imposée par le législateur

La fonction exercée par l'expert n'est en effet pas précisément la même selonl'article appliqué, qui s'impose aux parties en fonction de l'objet de leurs contrat. Ceci s'explique par la volonté d'atteindre un but différent selon la disposition législative concernée.

A. La désignation de l'expert:
Dans chaque cas, l'expert est neutre audit contrat dont il doit en fixer le prix. La jurisprudence a donc admis de généraliser le principe d'un prix simplement déterminable,...
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