L'article 2286 du code civil

Pages: 19 (4709 mots) Publié le: 9 avril 2012
La récente réforme des sûretés, introduite par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 prise par le gouvernement sur habilitation du Parlement, a créé dans le Code civil un nouvel article 2286 relatif au droit de rétention, que l'on peut définir comme « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement » (d’après MichelCABRILLAC ) ou « le droit reconnu au détenteur d'une chose d'en refuser la restitution à son débiteur tant que ce dernier n'a pas respecté son obligation » (d’après Augustin AYNES ). Le texte ne crée pas, bien évidemment, l'institution du droit de rétention, mais s'apparente davantage à une compilation de dispositions éparses dans le Code civil, comme, à titre d'exemple, l'article 1612 disposantque « le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix [...] » ou l'article 1948 accordant au dépositaire la faculté de « retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt »...
L'article 2286 est construit en 2 parties d'importance inégale.
La première liste de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles un créancier «peut se prévaloir d'un droit de rétention sur le chose ». En utilisant le verbe « prévaloir », le législateur a prévu qu'il ne s'agisse là que d'une simple faculté ouverte au créancier, mais nul doute que celui-ci ne la systématise ! Les 3 hypothèses initialement retenues par l'ordonnance de 2006 sont : « 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créanceimpayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. »
La seconde partie du texte, expéditive, se borne à indiquer une hypothèse de perte de ce droit de rétention ; ainsi, aux termes de l'alinéa 2, il « se perd par le dessaisissement volontaire ».
Le texte figure en situation liminaire du livre IV relatif auxsûretés, dont on sait que cette même réforme de 2006 les a définitivement classées en 2 grandes catégories, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Or, l'article 2286 sur le droit de rétention ne figure ni dans le titre relatif aux premières, ni dans celui relatif aux secondes, et à l'instar du droit de gage général du créancier de l'article 2285, ce positionnement illustre la difficulté àdéfinir précisément la nature de cette institution, notamment le fait de savoir si elle constitue ou non une sûreté réelle.
Aujourd'hui, l'article 2286 n'est déjà plus identique à celui qu'il était en mars 2006 ; le gouvernement, à nouveau habilité à agir par ordonnance par la loi dite « LME » de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008, a ajouté une quatrième hypothèse deprévalence d'un droit de rétention à « 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession ». De prime abord, cette nouvelle hypothèse soulève une question pratique : comment le créancier peut-il disposer d'un droit de rétention sur un bien qu'il n'a pas en sa possession, dont il n'a même pas le corpus, cet élément indispensable tant à la détention à titre précaire qu'à la possession ? La définitiondoctrinale conditionnant l'acquisition du droit de « rétention » à une préalable « détention » de la chose, comment pourrait-il être mise en œuvre alors que n'existe pas cette condition préalable ?
Une prérogative essentielle de ce droit de rétention fait consensus : en tant qu'institution autonome, le droit de rétention constitue une détention utilisée comme garantie du paiement et à ce titre ellemérite certainement d'être située dans le préambule de livre IV du Code civil. Le nouvel article 2286 ne mentionne que quelques règles d'application du droit de rétention (I) et il est laconique quant à ses effets juridiques (II).

I – Une synthèse des diverses sources du droit de rétention
En l'absence de tout formalisme, les cas d'application du droit de rétention ont façonné plusieurs...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • L'article 5 du code civil
  • L'article 1592 du code civil
  • L’article 1165 du Code Civil
  • Commentaire de l'article 112 du code civil
  • Commentaire de l'article 2 du code civil
  • commentaire de l'article 1107 du code civil
  • Commentaire de l'article 1415 du code civil
  • Commentaire de l'article 9 du code civil

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !