L'aspect penale du droit de la concurrence
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Introduction :Dans le cadre de droit moderne au Maroc, la loi n˚ 06-99 du 5 juin 2000 innove en introduisant le droit de la concurrence dans le système juridique du pays. Cette loi qui s’inscrit dans la ligne droite de refonte du droit économique, amorcée depuis l’adoption du programme d’ajustement structurel, se caractérise par sa forte teneur pénal.
En effet, l’équation entre la réglementation de la concurrence et le droit pénal économique semble découler naturellement d’un impératif catégorique, et spécifique à ce domaine. Car du moment que l’Etat tend à instaurer un certain ordre économique, dans lequel, la concurrence et la consommation ne sont que des composantes parmi d’autres, le recours à l’arme pénale semble inévitable. D’ailleurs les modèles juridiques des pays industrialisés sont assez significatifs à cet égard.
Dans cette perspective, le droit pénal économique sera conçu comme un mode de régulation des conflits engendrés par la vie des affaires, laquelle est fréquemment appréhendé comme un vaste champ de bataille ou l’activité est intense et lucrative, mais sans aucune place pour les sentiments. L’intervention alors de l’Etat n’est pas seulement dictée par le souci de protéger des intérêts privés, mais repose également et foncièrement sur la nécessité de sauvegarder, l’ordre public économique, seul susceptible d’assurer l’intérêt général.
La loi sur la liberté de la concurrence prévoit directement et expressément un nombre important de sanctions pénales. Mais cela n’empêche pas de relevé certaines observations à cette loi.
Chapitre I- la détermination des sanctions :
La liste légale des sanctions retenues en matière de la liberté des prix et de la concurrence comporte des mesures dont la portée s’élargit de manière notoire allant de la simple atteinte aux biens , dans l’amende et la confiscation , a la condamnation de l’existence de l’entité économique punie, dans la fermeture d’établissement , auxquels on doit ajouter les