L'atténuation de la théorie de l'écran législatif

Pages: 3 (503 mots) Publié le: 9 octobre 2012
III_ L'atténuation de la théorie de l'écran législatif

A- Une atténuation assez limitée : théorie de l'écran transparent

→ Arrêt, Conseil d'Etat, 17 mai 1991, Quintin.
Le certificatd'urbanisme est un document informatif qui va indiquer les délimitations au droit de propriété qu'il y a sur un terrain et si ce dernier peut être utilisé pour l'opération de construction.
Fondement surl'art. R. 111-14-1 : disposition règlementaire et sur l'art. 111-1 : disposition législative. Cette loi ne fait qu'habiliter le pouvoir règlementaire à prendre des dispositions. Si la loi ne constitue pasun obstacle.
Une loi ne faisant qu'habiliter le pouvoir règlementaire à fixer des règles empêche-t-elle le contrôle de constitutionnalité de ces règles par le juge administratif ? Autrement dit,cette loi fait-elle écran entre les dispositions règlementaires et la Constitution ?
→ Non, elle ne fait pas écran, le juge accepte de réaliser le contrôle. La loi n'est qu'un écran transparent ici.L'écran législatif ne vaut que pour les lois contenant des dispositions de fond, pas celles qui contiennent des dispositions de compétence.

B- Une atténuation de la théorie de l'écran : la QPCOn peut désormais remédier aux inconvénients de la théorie de la loi écran parce qu'aujourd'hui s'il est estimé qu'un acte administratif est contraire à la Constitution tout en étant conforme à uneloi, le justiciable peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité de la loi au cours du litige. La QPC ne peut porter que sur les droits et libertés. De plus, le juge ne peut pas trancher lui même :il doit transmettre au Conseil constitutionnel. Il faut plusieurs conditions :
- La disposition législative en cause n'ait pas été jugée conforme à la Constitution par le passé.
- La dispositiondoit être en rapport avec le litige.
- La question doit présenter un caractère nouveau et sérieux.
Dans la procédure de transmission, lorsque le Conseil d'Etat évalue le caractère sérieux ou non de...
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