L'autonomie du juge communautaire

3517 mots 15 pages
Université Paris 10 Nanterre mercredi le, 14/04/2010

Dissertation
L’affaire KADI et AL BARAKAAT International Foundation. Conflit systémique ou conflit de compétence ?

INTRODUCTION
L’affaire concerne la mise en œuvre par la Communauté de la résolution du Conseil de Sécurité 1333(2000) instituant une liste des personnes et des entités soumises au gel des fonds décidé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international. Les requérants avaient été inscrites sur cette liste par le comité des sanctions. Ils ont attaqué les mesures prises par la Communauté dans ce cadre. Leur action posait le difficile problème de la compétence communautaire pour prendre de telles mesures à l’égard de personnes physiques et morales. Cette question purement communautaire rentre dans le cadre du présent examen et il suffit d’indiquer que la compétence de la Communauté a été reconnue sans ambiguïté par le Tribunal[1]. La question la plus importante pour les spécialistes de droits de l’homme réside dans l’attitude prise par la Cour en ce qui concerne le contrôle des résolutions du Conseil de Sécurité à l’a une des droits fondamentaux. Sur ce point, tout en affirmant l’immunité juridictionnelle des résolutions, La lutte contre les menaces terroristes est devenue, depuis la guerre en Afghanistan et les événements du 11 septembre 2001, une des principales préoccupations de certaines organisations internationales, dont l’ONU et l’UE, et des Etats membres de la Communauté internationale.
Le dispositif mis en place au niveau communautaire pour lutter contre les personnes soupçonnées de faire partie ou de soutenir les réseaux terroristes repose actuellement sur le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à

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