L'autorité de la constitution

253 mots 2 pages
COUR DE CASSATION(Française), 30 mai 1938

La cour(…) ; Attendu que l’arrêt attaqué, en décidant que toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages, n’a fait que proclamer un principe d’ordre publique, consacré par la jurisprudence ; attendu que sans promesse pouvait, dans certaines circonstances, donner lieu à des actions en dommages-intérêts, lorsque cette inexécution avait causé un préjudice réel, parce que, dans ce cas, l’action en dommages-intérêts ne prend pas sa source dans la validité de la promesse de mariage, mais dans le fait du préjudice causé et de l’obligation imposé par la loi, à celui qui en est l’auteur, de le réparer ;

Mais attendu que, l’ensemble des motifs de l’arrêt attaqué, il résulte qu’il n’a pu être porté de préjudice réel à Antoinette-Anne B. ; qu’en se fondant sur ces motifs, pour rejeter l’action en dommages-intérêts, formée par Pierre Antoine B., dans l’intérêt de sa fille, la cour Royal de Poitiers n’a fait qu’user du droit qu’elles avait d’apprécier les faits et les circonstances de la cause ; et que l’arrêt attaqué, fondé sur cette appréciation, n’a pu violer aucune loi.

Fiche d’arrêt rendu par la cour de cassation Antoinette-Anne B est la fille de pierre Antoine B
Il se trouve qu’Antoinette a été victime d’une inexécution d’une promesse de mariage portant ainsi atteinte à sa liberté illimité. Son père Antoine décide donc d’engager une procédure en raison du préjudice causé à Antoinette Anne

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