Après l’entrée en vigueur d’une loi, il faut se demander dans quelle mesure, elle va se s’adapter à la loi antérieure. L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle peut créer un problème de conflit de lois dans le temps. Il faut organiser cette succession pour éviter une instabilité juridique. Il faut également déterminer à quels faits s'appliquent la loi nouvelle, car les fait ne sont pas tous instantanés. Il arrive bien souvent qu’une situation juridique se prolonge dans le temps (ex. mariage, contrat de location, de travail, etc..). Il faut donc déterminer la loi applicable pour les situations juridiques diverses. Le problème de conflits de lois dans le temps a une importance pratique considérable, notamment des textes législatifs et réglementaires.
- Parfois, le législateur prévoit dans la loi nouvelle, ses modalités d'application dans le temps et prévoit d’autres mesures, aménageant la transition entre la loi nouvelle et celle antérieure. Les dispositions du législateur s'appliquent prioritairement aux règles de conflits de lois dans le temps.
La loi est supposée réaliser une amélioration par rapport à la loi ancienne donc une application rapide est nécessaire. Ceux-ci sont énoncés à l’article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Deux principes résultent de cette proposition : le principe de non-rétroactivité des lois (1) et le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle (2). Chacun de ces principes sera étudié ici. 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS
L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois mais l’application de ce principe connaît certaines limites.
A.- Le principe de non-rétroactivité
Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de cette situation.
La non rétroactivité d’une loi signifie qu’elle est sans application aux situations juridiques dont les effets sont passés. Il ne