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l'effet normatif des conventions

27930 mots 112 pages
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L'EFFET NORMATIF DES CONVENTIONS

Dany MARIGNALE.
MASTER II Recherche
Droit privé général.
Université PARIS XII CRETEIL.
Mémoire rédigé sous la direction du professeur Philippe JACQUES
« La Faculté n'entend assurer aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires, ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. »
Qu'il me soit permis d'adresser toute ma gratitude à Monsieur le Professeur Philippe JACQUES non seulement pour la suggestion d'un sujet des plus passionnants mais encore pour sa disponibilité, ses conseils, critiques et encouragements qui ont été une contribution considérable à la réalisation de ce travail.
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS. al. = alinéa. art. = article.
BGB = BurgerlichesGesetzBuch.
Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation.
CA = cour d'appel.
C.civ. = Code civil.
C.consom. = code de la consommation.
C.éduc. = code de l'éducation.
C.mon.et fin. = Code monétaire et financier.
CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique.
Civ. = chambre civile.
Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation.
Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection.
Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez.
Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation.
D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée.
DEA = Diplôme d'études approfondies. déc.= décembre.
Dr. et pat. = Revue Droit et Patrimoine.
Dr. soc. = Droit social. éd. = édition.
Encycl. Dalloz = Répertoire civil Dalloz ex. = exemple fév.= février
Inf. rap. = informations rapides janv. = janvier
JCP = Juris-classeur périodique, édition générale.
JCP, éd. N. = Juris-classeur périodique, édition notariale. juill. = juillet
Mix. = chambre mixte
NCPC =

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