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1439 mots 6 pages

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

Le 3 décembre 2009, l’Assemblée Nationale se voit proposer un projet de loi visant à développer en France la création d’entreprises en répondant à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en noms propres : la protection de leur patrimoine en cas de faillite. Par conséquent, le 16 juin 2010, le parlement adopte ce projet de loi créant ainsi un nouveau statut : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L). De cette façon, nous pouvons nous demander :
Qu’est-ce que l’E.I.R.L ?
Pour cela, nous étudierons premièrement l’E.I.R.L sous toutes ses formes avant de nous pencher sur l’E.I.R.L dans le système bancaire pour enfin analyser l’E.I.R.L au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes.

I- L’E.I.R.L SOUS TOUTES SES FORMES

A) DEFINITION

L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) est un nouveau statut d’entreprise crée par la loi n°2010-658 et entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Ce statut peut être défini comme un mixte l’entreprise individuelle (E.I) et l’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L). En effet, on y retrouve de façon générales de nombreuses similitudes cependant l’E.I.R.L apporte des améliorations attendues par les créateurs d’entreprises et lève la principale crainte quant à l’envie d’entreprendre : celle de se voir ruiné si on échoue dans l’activité de son entreprise !

Le but de L’E.I.R.L est de permettre à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en partageant son patrimoine et en se créant un patrimoine particulier, c’est ce que l’on appelle « UN PATRIMOINE D’AFFECTATION ». De cette façon, l’entrepreneur individuel pourra séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel permettant ainsi de limiter leur perte au cas où son activité pourrait être compromise car seul son patrimoine d’affectation pourra être saisi en cas de difficulté par :

- les créanciers professionnels dont les droits

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Eirl
713 mots | 3 pages

Maintenant, l’EIRL a la particularité sur l’entreprise individuelle de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Responsabilité limitée La règle, en matière d’entreprise individuelle, est l’unicité du patrimoine : il n’existe pas de différence entre le patrimoine professionnel et la patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Aussi : tous ses biens privés sont saisissables par ses créanciers professionnels (banque pour l’acquisition de son fonds de commerce, caisses de cotisations, fisc, fournisseurs...), tous ses biens professionnels peuvent être saisis par ses créanciers privés (banque). Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel dresse la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels.….

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Eirl
413 mots | 2 pages

L'EIRL, site pour créer une EIRL, a pour but : de présenter l'EIRL, le statut juridique, social et fiscal d'une EIRL, de souligner les avantages de l'EIRL et les inconvénients de l'EIRL, de proposer des forums sur le thème de l'EIRL. L'EIRL est destiné aux entrepreneurs individuels, en micro-entreprise ou non, et aux auto-entrepreneurs. Cependant, toutes les entreprises individuelles ne deviendront pas toutes des EIRL. Aussi, le site formation logiciel comptabilite s'organise comme suit : Présentation de l'EIRL : définition d'une EIRL, qui peut créer une EIRL, quelle protection du patrimoine de l'entrepreneur individuelLes démarches de création d'une EIRL : comment créer une EIRL, démarches de création d'une EIRL, coût d'une EIRL.Le régime fiscal de l'EIRL : créer une EIRL, mais une EIRL soumise à l'IR ou une EIRL soumise à l'IS,….

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Eirl
3957 mots | 16 pages

Sommaire Sommaire 1 Introduction 2 1ère partie : Découverte de l’E.I.R.L. 3 I. Les aspects juridiques 3 II. Les aspects fiscaux 6 III. Les aspects sociaux 9 IV. Précisions comptables 9 2ème partie : Les enjeux pour l’expert-comptable 11 I. Lettre d’information à l’égard des clients 11 II.….

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Eurl
995 mots | 4 pages

Chapitre 7 EURL ou SARL unipersonnel Elle constitue une exception au droit des sociétés puisse que elle existe avec un seul associé PP ou PM. Section 1/ La constitution 1/ Condition de fond : A/ Associée unique : Par exception l’article 1832 du code civil prévoit « la société peut être institue dans le cas prévue par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne ».….

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Eirl
1557 mots | 7 pages

• Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur ? C'est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu. Pour information, le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par : - une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas.….

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Eirl
427 mots | 2 pages

Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire : • biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier), • droits (par ex. droit au bail ou pas-de-porte), • obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège). Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013. L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté.….

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synthese de droit
1097 mots | 5 pages

Concrètement, cela signifie qu’à la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel sépare son patrimoine en deux parties distinctes (lire : Protéger votre patrimoine avec une entreprise individuelle) (comme c’est le cas en société) : Un patrimoine privé : il représente la garantie destinée aux créanciers privés (par exemple ; la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale non affectée à son EIRL). Un patrimoine professionnel : « capital » connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie.….

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Veille juridique
1796 mots | 8 pages

COMPTE RENDU DE LA SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale. Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition des droits d’auteur.….

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Chapitre 9 Le Changement De Structure Juridique
978 mots | 4 pages

Chapitre 9 - Le changement de structure juridique Le choix de la structure juridique à la création peut ne plus être le plus judicieux après un certain temps. L’évolution des entreprises peut les conduire à faire évoluer leur structure juridique pour mieux s’adapter à leurs besoins. Parfois ce sont des motivations liées à la personne de l’entrepreneur qui vont induire une modification de la structure. L’entreprise individuelle peut devenir une société, les sociétés peuvent modifier leur forme.….

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Mon baccauléreat
940 mots | 4 pages

Par conséquent, l’entrepreneur individuel ne peut pas affecter une partie de son patrimoine à son activité : il n’y a pas de patrimoine d’affectation. L’entrepreneur met l’ensemble de son patrimoine au service de son activité. 2) Les sociétésUne société a un patrimoine qui lui est propre. Ce patrimoine est composé de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à caractère pécuniaire. Il comporte notamment les apports réalisés par les associés à la constitution de la société.….

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Eirl
2100 mots | 9 pages

Qui est concerné ? [pic]les nouveaux entrepreneurs individuels, [pic]les entrepreneurs individuels existants, qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. A noter : les auto-entrepreneurs sont également concernés. [pic] Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.….

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Droit
2061 mots | 9 pages

Deux caractéristiques de l’entreprise individuelle : * abs de séparation de patrimoine entre l’entreprise individuelle et l’entrepreneur * l’entrepreneur est responsable de façon illimitée pour les dettes relatives à l’entreprise individuelle, cad, les créanciers professionnels ont un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur Les avantages : La simplicité : une personne physique est propriétaire, pas de capital minimum, les formalités administrative sont simples, pour créer une entreprise individuelle, on a pas a créer de statut ni à réunir d’autres personnes pour statuer sur les comptes (pas d’approbation des comptes). L’indépendance : la prise de décision est simple, car il est seul, et il ne doit rendre de compte a personne, pas d’obligation de publication….

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Structure juridique de l'entreprise
1197 mots | 5 pages

EIARL : entreprise individuelle à responsabilité limitée. EURL : entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle, c'est celle qu'on créer tout….

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L'etat
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Droit Constitutionel Intro INTRODUCTION Le droit français distingue deux grandes branches du Droit : Le Droit Privé et le Droit Public Il y a de multiples disciplines dans les deux branches : DROIT PRIVE (Droit commercial, Droit Civil) DROIT PUBLIQUE (Droit administratif, Droit des finances publiques) Le DROIT CONSTITUTIONEL est rattaché à la branche du Droit publique. Pourtant, ce rattachement est un peu trop rapide et ne prend pas en compte la définition du Droit Constitutionel. DROIT CONSTITUTIONEL : Encadrement juridique des règles relative à la dévolution et à l'exercice du pouvoir.….

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L'etat
1546 mots | 7 pages

L’Etat est donc une personne morale de droit public, une entité abstraite qui repose sur un régime exorbitant du droit commun (qui déroge au droit commun en raison de sa qualité de personne publique). Les collectivités locales (régions, départements, communes) et les établissements publics constituent également des personnes morales de droit public. La notion de personne morale est une fiction construite par les hommes en raison pour qualifier les instances qui n'ont pas d’existence concrète, qui n’existent qu’à travers leurs représentants. Cet aspect artificiel permet à l’Etat de se dôter de droits supplémentaires, non dévolus aux personnes physiques ; il peut ainsi notamment s’engager financièrement sur le long terme car il perdure, contrairement aux gouvernants. Cela lui permet de prendre en charge les intérêts d’un groupe humain, en assurant ainsi la pérennité de l’Etat ; il dispose également de droits et obligations propres tels que la possibilité d’engager sa responsabilité, ou d’ester en justice.….

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