L'embauche (cours)

Pages: 8 (1913 mots) Publié le: 9 octobre 2012
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L’EMBAUCHE



I) L’ÂGE D’ADMISSION AU TRAVAIL :
- Âge minimum : 16 ans.
- Toutefois les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage, s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement.
╚═►cas de l’apprentissage junior (loi du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances ») : s’adresse aux jeunes à partir de14 ans. 2 phases :
o un parcours d’initiation aux métiers pendant lequel le jeune reste sous statut scolaire ;
o la conclusion d’un véritable contrat d’apprentissage.
o Jusqu’à ses 16 ans, le jeune peut à tout moment, après avis de l’équipe pédagogique et l’accord de ses parents, mettre fin à sa formation d’apprenti junior et reprendre sa scolarité dans un collège.- les mineurs de 14 à 16 ans peuvent se livrer à des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs sont tenus d’adresser une déclaration préalable à l’inspecteur du travail qui dispose d’un délai de 8 jours pour s’y opposer.


II) LESPRIORITES D’EMPLOI :
Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à temps plein ou partiel, dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés :
- les travailleurs reconnus handicapés ;
- les victimes d’AT ou de MP ayant entraînés une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité sous certaines conditions ;- les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les veuves de guerre non remariées titulaires d’une pension ;
- les orphelins de guerre de moins de 21 ans….
article 12 
Dispositions générales. Travailleurs physiquement diminués. En vigueur étendu

Conformément aux dispositions légales (art. L. 323-1 et suivants), tout employeur occupant au moins 20salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.



III) REINTEGRATION ET PRIORITES DE REEMBAUCHAGE :
- Le Conseil de Prudhomme peut proposer la réintégration d’un salarié en cas de licenciement pour cause non réelle et sérieuse. En cas de refus,le tribunal octroie au salarié une indemnité.
- Le salarié licencié pour motif économique s’il en manifeste le désir. L’employeur l’informe alors de tout emploi devenu disponible compatible avec sa qualification.
- Lors d’une démission, à la suite d’un congé de maternité, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant un an s’il le sollicite. Il récupère alors le bénéficiede tous les avantages qu’il avait acquis lors de son départ.
- Les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à plein temps et réciproquement dans la même entreprise sont prioritaires.


IV) LES OFFRES D’EMPLOI :


La rédaction d'une offre d’emploi
La loi ne fixe aucun contenu obligatoire à une offre d'emploi. L'employeur n'a donc ni l'obligation d'indiquer la qualificationdu candidat recherché, la rémunération offerte ou encore le lieu ou les horaires de travail du poste concerné. Toutefois, la liberté de l’employeur n'est pas totale … Faisons le point sur ces mentions interdites !
Une mention relative à une limite d’âge supérieure est interdite :
Par exemple, une offre d'emploi mentionnant "recherche cadre de moins de 45 ans" est illégale. En revanche,l'employeur a le droit de faire figurer un âge minimal lorsque la réglementation interdit de recruter des salariés en dessous d'un certain âge (ce qui est notamment le cas dans les débits de boissons où il est interdit de recruter des jeunes de moins de 18 ans).
Une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur :
Il est en effet interdit de faire figurer sur une offre d'emploi une allégation...
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