L'embauche

4251 mots 18 pages
CHAPITRE III L’EMBAUCHE

I Le recrutement.

Il faut savoir que le recrutement n’est pas tout à fait libre. Il y a une réglementation qui a été mise en place pour éviter les abus de la part de l’employeur.

A l’employeur est libre de choisir son mode de recrutement.

Les modes de recrutement peuvent être internes à l’entreprise (promotion). Ils peuvent aussi être externes à l’entreprise : On peut avoir recours à des entreprises spécialisées en conseil de recrutement. On peut passer par l’ANPE qui n’a plus le monopole. L’entreprise peut choisir une agence d’intérim. Annonce dans la presse. Par internet. Agence pour l’emploi des cadres (l’APEC). Par relation, contact privé (= Capital social), piston Ets spécialisées qui font du conseil en recrutement

B L’employeur est limité dans sa liberté de recruter.

Le législateur a prévu des règles précises lors du recrutement afin d’éviter les abus.

1 L’existence de priorités pour certains salariés.

L’article L323-1 du Code du Travail prévoit « Toutes entreprises de 20 salariés et plus doit embaucher des personnes handicapées ou des mutilés de guerre dans une proportion d’au moins 6% de l’effectif »
La loi prévoit que l’entreprise peut se libérer de cette obligation en versant une contribution à un fond appelé l’A.G.E.F.I.P.H (Association gérant le Fond pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

Egalement sont prioritaires les anciens salariés de l’entreprise qui ont été licenciés pour motif économique à condition que le poste convienne à la qualification (Article L321-14 du Code du Travail).

Elle concerne les salariés qui ont résilié leur contrat da travail mais à l’issu d’un congé maternité ou un congé d’adoption.

2 L’existence de certaines interdictions en matière de recrutement.

L’employeur est soumis à un certain nombre d’interdiction en matière de recrutement : Tous les étrangers en situation irrégulière

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