L’ENDETTEMENT DE L’ENTREPRISE

L’un des plus vieux textes de notre droit, à savoir le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, dispose qu’il « sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». Il énonce ainsi, un principe fondamental à valeur constitutionnelle : la liberté du commerce et de l’industrie. Celle-ci permet à un entrepreneur de gérer ses affaires comme il l’entend, c’est la liberté d’exploiter son entreprise. L’entreprise n’est pas un concept juridique mais une notion économique et sociale. C’est un acteur économique majeur dans la mesure où il crée et distribue des richesses et exerce ainsi un fort impact sur l’activité économique et sociale de l’environnement dans lequel il se trouve. L’entreprise, par la combinaison de différents facteurs humains, matériels ou financiers, produit des biens ou des services, qui seront échangés sur un marché, en vue d’en tirer un profit. Cette organisation prend une forme juridique : entreprise individuelle, groupement de personnes comme les sociétés, les GIE… Le droit reconnaît alors cette personne physique ou morale. L’entreprise n’est pas pour autant ignorée par le législateur, même s’il ne la définit pas, puisque l’expression est régulièrement utilisée. Ainsi, le droit régit les comités d’entreprise, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ou encore il existe un droit de l’entreprise en difficulté. En revanche, la jurisprudence s’est prononcée sur la notion d’entreprise. La Cour de cassation a adopté un critère unificateur dans plusieurs arrêts de principe de 2002. Peu importe que l’entreprise soit ou non une personne morale, quelle soit seulement en formation, qu’il s’agisse d’une activité libérale, civile ou commerciale, le seul critère à retenir est l’exercice d’une activité économique. La CJCE, dans un arrêt de 2006 a précisé que la qualification d’entreprise résulte de l’exercice direct ou indirect d’une